Il est justifié d'une convention de maitrise d'œuvre VRD conclue entre la SAS AMENAGEMENT [Localité 3] [Adresse 4], maître d'ouvrage, et la SAS G2 INGENIERIE en date du 3 juin 2013, portant sur " une mission

est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage, des dommages, même résultant du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs

A l’occasion de sa mission de direction et de surveillance des travaux, pèse sur le maître d'oeuvre une obligation de moyens de sorte qu'il revient au maître d'ouvrage non seulement de démontrer sa défaillance

, vestiaire : 202 Compagnie d’assurance SMA, RCS [Localité 12] 332 789 296, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M.

IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS [Localité 3] 775 652 126, ès qualités d’assureur dommages ouvrages et d’assureur de la SAS JEGOBAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Manuel

DEMANDERESSE Madame [M] [C] née le 18 Novembre 1987 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Maître Thomas BLAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Bruno THORRIGNAC, avocat

Les maîtres d'ouvrage se sont plaints au maître d’œuvre de l'apparition de fissures au niveau des façades de leur maison, ainsi que d'infiltrations d'eau.

tenus à l'audience du 19 Novembre 2024 Délibéré prorogé au 08 avril 2025 Notification le à : Maître [W] [Z] de la SELARL [Z] - [B] - [X] - 505, Expédition et grosse Maître [D] [R] - 2078, Expédition

Sont notamment intervenues pour les besoins de cette opération : la société OGIC, en qualité de maître d’ouvrage délégué, la société WILMOTTE & ASSOCIES, en qualité de maître d’œuvre de conception, la

SEMCODA SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L’AIN dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1] S.A.S.

8] représentée par Maître Valérie BOSC-BERTOU de la SCP DE TORRES - PY - BOSC BERTOU, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant et Maître Jacques SAMUEL, avocat au barreau de TOULOUSE

d’oeuvre, qui la donne ensuite au maître d’ouvrage pour déblocage des fonds auprès de la Banque.

Juger que des travaux supplémentaires ont été mis en œuvre par elle, ont été mis en œuvre lors de la survenance des venues d’eau, avec l’accord du maitre d’ouvrage et du maitre d’œuvre.

à l'audience du 28 Mai 2024 Notification le à : Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS - 446 (expédition) Maître Mélanie ELETTO - 2121 (grosse + copie) Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE

EXPOSE DU LITIGE La société ICADE LOGEMENT a fait procéder, en qualité de maître de l'ouvrage, à la construction de deux bâtiments de type R+2 sur un niveau de sous-sol abritant 40 logements, 42 parkings

Il convient de condamner les époux [Q] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Laurent Favet.

L'entrepreneur principal est tenu, vis-à-vis du maître de l’ouvrage, des manquements commis par ses sous-traitants.

est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de

Le maître de l’ouvrage a souscrit auprès de la compagnie ALBINGIA une garantie « Tous Risques Chantiers » (TRC). La DOC est intervenue en février 2016.

d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.