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la [9] ne justifie pas de la réalité des sommes dont elle se prétend créancière, - Juger qu’elle sollicite des montants erronés, disproportionnés et non justifiés, - Juger qu’elle a procédé à des taxations

Source officielle

Ventes

66fd964938de0398b51985cd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

audience du 3 septembre 2024, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est, représentée par son conseil, a déclaré ne pas s’opposer à la demande de vente amiable et a sollicité la taxation

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668ed0052980a82f59d98c5a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Sur la base de redressement retenue de la taxation au forfait La société [9] allègue que l’URSSAF s’est fondée sur une base erronée pour calculer le montant de la taxation au forfait sur la base de quatre

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

66216058c8ec436236de9869

T. Judiciaire

18 avril 2024

Il n’a pas répondu aux mises en demeure de l’administration du 14 juin 2021 et du 3 mai 2022 et a fait l’objet d’une procédure de taxation d’office notifiée par lettres du 5 mai et du 12 juillet 2022.

Source officielle

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f149f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le travail dissimulé avec verbalisation - dissimulation d'emploi salarié : taxation forfaitaire (point n°1 de la lettre d'observations) Sur l'existence du travail dissimulé

Source officielle

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a5bcb88ebae9547960d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Sur la taxation des frais de poursuite Conformément à l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de procéder à la taxation de l’état de frais, lequel s’élève à la somme

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242f8d5cd4a875909241

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Sur le montant des cotisations recouvrées, l’URSSAF Île-de-France expose les modalités de calcul des cotisations recouvrées sur la base d’une taxation d’office, faute pour madame [Z] [E] d’avoir déclaré

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c55c21c0e53e790e599

T. Judiciaire

10 janvier 2025

du mois d'août 2023 sa Déclaration Sociale Nominative (DSN) correspondante à la date d'exigibilité du 15 septembre 2023 conduisant à un calcul des cotisations dues pas la société sur la base d'une taxation

Source officielle

Adjudication

672a8c2b114ae30c3a71f2f1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Sur les autres demandes Les dépens seront employés en frais de saisie à la suite de leur taxation par le juge de l’exécution, sans qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit leur caractère

Source officielle

PS ctx protection soc 2

6686e899e74459e0c7ed2660

T. Judiciaire

4 juillet 2024

s’est pas présenté pour soutenir son opposition, a fait l’objet d’une contrainte au titre des années 2017 à 2021pour un montant de 54 107,16 euros au titre des années 2017 à 2021 sur la base d’une taxation

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b2d3ea43407b9fb9dbf

T. Judiciaire

9 octobre 2025

contrainte pour une somme actualisée à 287,95 € en faisant valoir que suite à la déclaration en août 2023 des revenus 2021 et 2022, elle a actualisé les cotisations initialement calculées sur la base d’une taxation

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b7e3ea43407b9fbb966

T. Judiciaire

9 octobre 2025

la validation de la contrainte pour une somme actualisée à 1 193 € en faisant valoir que suite à la transmission de son avis d’imposition, les cotisations initialement calculées sur la base d’une taxation

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b8a3ea43407b9fbbd12

T. Judiciaire

9 octobre 2025

la validation de la contrainte pour une somme actualisée à 1 960 € en faisant valoir que suite à la transmission de son avis d’imposition, les cotisations initialement calculées sur la base d’une taxation

Source officielle

Pôle social

67fd5053e85d0474bddb3aca

T. Judiciaire

8 avril 2025

qu'elle a formé des conclusions dans lesquelles elle faisait valoir que la mise en demeure ne lui avait pas été notifiée et qu'elle n'avait plus de salariés depuis le 1er janvier 2023, si bien que la taxation

Source officielle

Serv. contentieux social

677ec9f6b01eea4cf01a2920

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Elle fait valoir qu’en l’absence de comptabilité fiable permettant d’établir un chiffrage exact, c’est à juste titre qu’il a été procédé à une taxation forfaitaire basée sur l’exploitation des relevés

Source officielle

Ventes

68f13fc888dcb0e97e904ef4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

A l’audience du 16 septembre 2025, la société CEGC, représentée par son conseil, a déclaré ne pas s’opposer à la demande de vente amiable et a sollicité la taxation de ses frais de poursuite.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50e5e85d0474bddb4613

T. Judiciaire

10 avril 2025

, conformément à l'article L. 643-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale ; - que la cotisation 2019 au titre du régime de retraite de base a été calculée à titre définitif sur la base d'une taxation

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me ABIB Grégory avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

68f28ab4e97b8c1829957dd1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Il résulte de la lettre d’observations en date du 24 février 2020 que l’inspecteur du recouvrement, pour retenir l’existence d’un travail dissimulé par minoration des heures de travail- taxation forfaitaire

Source officielle

1ère Chambre

670d799dd2a7414c2240c854

T. Judiciaire

8 octobre 2024

conséquences de l’opération tant sur le plan juridique que sur le plan fiscal, les actes qu’elle a rédigés auraient été soumis à la fiscalité qui leur est applicable, et auraient donné lieu à une taxation

Source officielle

3ème chambre 1ère section

67f80d5ecf40727a0043be48

T. Judiciaire

10 avril 2025

à la demande du médiateur, Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure et présenter une demande de taxation

Source officielle

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