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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 3
660eeb2ffbb79e8fd3d2f2d0
2 avril 2024
gratuite de ce bien sans indemnité d’occupation, devant supporter en contrepartie toutes les échéances à venir des prêts immobiliers souscrits pour acquérir l’appartement, les charges de copropriété, la taxe
JEX
68f6827ff444f3ad06a437f6
9 octobre 2025
le 18 mars 2024 Dettes personnelles - IR 2012, 2013, 2014 suite à un contrôle fiscal diligenté en 2015 et mis en recouvrement le 30 avril 2016 - IR 2019, suite à un contrôle fiscal effectué en 2023 - Taxe
2ème chambre - JAF01
69e2affecdc6046d47a00389
9 avril 2026
des véhicules, - les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers, - une liste des crédits en cours, - les statuts de sociétés avec nom et adresse de l’expert-comptable, - les avis de taxes
695d650075782d5f06006c71
6 janvier 2026
NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Pour obtenir le recouvrement d'une somme de 3.657,59 euros correspondant à la taxe d’habitation 2021 et 2022 et à
Chambre 3/section 3
661d6aea082b40ce99b611cc
4 avril 2024
[F] [L] tendant à voir condamner Madame [E] [T] à prendre en charge le crédit immobilier afférent au bien immobilier commun, le paiement des charges locatives afférentes audit bien immobilier, et la taxe
CABINET JAF 9
6633d54bc0d3e3fe99d14b47
2 mai 2024
public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde fait état d’une créance à l’encontre de Monsieur [K] [D] de 20 990.07 euros, au titre des impôts sur le revenu de 2017 à 2020, de la taxe
JCP/SURENDETTEMENT
68683ab74965b5d9df325f3e
3 juillet 2025
Par courrier reçu le 16 septembre suivant, le [40] [Localité 26] a déclaré une créance pour un montant total de 3758,48 euros au titre des taxes d’habitation et taxe foncière 2020 à 2023 inclus.
6633d547c0d3e3fe99d14ab8
foncières des biens indivis de [Localité 10] et de [Localité 12] des années 2019 à 2022 d’un montant de 11.785 €, somme à parfaire au jour du partage ; * Au titre des taxes d'habitation des biens indivis
69e68f1acdc6046d47f161d6
3e ch. REFERES PAF
688d2c0fafe88dc815de4eb0
8 juillet 2025
divers frais injustifiés et contraires à l’intérêt social de la société qui doivent notamment être à la charge du preneur à bail, à savoir frais de personnels, d’électricité, d’eau, de téléphonie et de taxe
Chambre 4/section 4
65b947275a029d9e20d7d587
15 janvier 2024
DÉBOUTE Monsieur [T] [M] de sa demande d'attribution du domicile conjugal à compter du 01 janvier 2021 ; DÉBOUTE Monsieur [T] [M] de sa demande tendant à voir dire que les charges de copropriété et taxe
Saisies immobilières
6866cb46d33109fd079acb6b
la créance du service des impôts des particuliers de [Localité 17] : Il ressort du bordereau de situation versé aux débats que Monsieur [N] était initialement débiteur ( impositions sur le revenu, taxes
Cabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d5
7 janvier 2025
foncières et la taxe d’habitation (hors redevance audiovisuelle) relatifs au domicile conjugal seront pris en charge conformément aux droits des époux sur le bien indivis, soit à hauteur de 60 % pour
Chambre 22 / Proxi surdt
664649112ca89df237e2316c
26 avril 2024
(incluant téléphone, assurances, électricité) : 256 euros - Forfait de base (incluant alimentation, hygiène, habillement, mutuelle de base, transport) : 1.356 euros - Impôts (impôts sur le revenu, taxe
CIVIL TP SAINT DENIS
67f9461f0ea8924818235c4c
7 avril 2025
Les charges mensuelles sont appréciées conformément aux éléments communiqués par le débiteur : les charges de loyer, les impôts (taxe foncière, taxe d'habitation, impôts sur le revenu notamment), ainsi
Service des référés
67081b3e89f19e8c50f8d7cb
9 octobre 2024
Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
PPP Référés
65e76ccf79d7e316eba75f02
12 janvier 2024
mis gratuitement à disposition de son salarié alors que toute sous-location est interdite dans le bail, en prenant en charge le loyer et la provision sur charges ainsi que des factures d'énergie et la taxe
68e7a512033cf481c39a3b2b
6 octobre 2025
Les charges, mensuelles sont appréciées conformément aux éléments communiqués par le débiteur : les charges de loyer, les impôts (taxe foncière, taxe d'habitation, impôts sur le revenu notamment), ainsi
CH GENERALISTE A
69b9b446cdc6046d47035d9c
12 janvier 2026
l’encontre de l’hoirie des sommes suivantes : - 458,45 euros au titre des assurances automobiles, - 1.630 euros au titre de l’impôt foncier pour les années 2019 à 2023, - 485 euros au titre de la taxe
Pôle Famille 3ème section
6841f2d6e1aa44555aaa0448
10 avril 2025
foncière ;dit que Monsieur [W] assumera à titre définitif le remboursement des découverts des comptes joints des époux jusqu’à la date de la présente ordonnance et la taxe d’habitation 2017 ;dit que Madame
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