à la date de la déclaration souscrite, conformément à l'article 17-2 du code civil « les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet

d'un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française.

Ainsi, même à supposer établie la nationalité française de [L] [J] [C] [N] avant l’indépendance de l’Algérie et la conservation de cette nationalité par celui-ci postérieurement à l’indépendance, force

Ainsi, même à tenir pour établie la nationalité française de [N] [U] [W] [Y] avant l’indépendance de l’Algérie et la conservation de cette nationalité par celui-ci postérieurement à l’indépendance, force

[G] [A] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 avril 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 applicable à la date de la déclaration souscrite, conformément à l'article 17-2 du code civil « les Français originaires du territoire de la République française, tel

français.

française le 4 juillet 2012, - dire que [Z] [D] dit née le 11 mai 2019 à [Localité 5] (Algérie) n’est pas française, - dire que [L] [D] dit né le 28 août 2020 à [Localité 6] (Algérie) n’est pas français

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

français.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Il fait valoir qu'il a conservé la nationalité française à l'indépendance de l’Algérie pour relever du statut civil de droit commun, son ascendant [W] [R] ayant été admis à la qualité de citoyen français

Ainsi, même à tenir pour établie la nationalité française de [Q] [A]-[T] avant l’indépendance de l’Algérie et la conservation de cette nationalité par celui-ci postérieurement à l’indépendance, force est

Elle expose être née en Algérie alors département français, d'un père, [T] [Z], né à [Localité 2], et d'une mère née en Algérie, alors territoires français ; que ses parents étaient français ; qu'elle

Enfin, en toute hypothèse, elle demande la condamnation de la société Copie France à lui payer 87 565 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre le recouvrement des dépens par son

Enfin, en toute hypothèse, elle demande la condamnation de la société Copie France à lui payer 87 565 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre le recouvrement des dépens par son

[F] [Y] pouvait se maintenir sur le territoire français dès lors qu’il exerce une activité professionnelle en France et dispose de ressources suffisantes ; qu’employé légalement en Franc eet cotisant au

Il fait valoir que sa mère, Mme [G] [L], née le 6 mai 1961 à [Localité 6] (Inde française), a conservé la nationalité française à l'indépendance pour être issue de [Z] [L], français sur le fondement de

[E] [M] tendant à voir constater qu'il est né sur le territoire des anciens départements français d'Algérie de parents légitimes français, ès qualités de descendant direct du Sieur [U] [N] [Z], citoyen

Il convient en outre de rappeler que les îles de la Grande-Comore, [Localité 2] et [Localité 4] ont cessé de faire partie du territoire de la République française le 31 décembre 1975 en application de