L'obligation du bailleur d'assurer au preneur la jouissance paisible du logement est une obligation de résultat qui engage sa responsabilité, sauf à démontrer que le trouble empêchant une jouissance paisible

une compensation partielle entre la dette locative et l'indemnité due pour trouble de jouissance, et condamner la SCI WWJD au paiement du surplus.

puis iii) un trouble de jouissance résultant des sinistres.

Sur les demandes indemnitaires - Sur le trouble de jouissance Il résulte des courriers produits par Monsieur [X] [H] et Madame [U] [H] née [P] qu’ils ont subi les nuisances sonores à compter du mois

Dans le cadre des opérations de partage de l’indivision post-concubinage, les parties ont convenu à l’amiable que Mme [G] [R] recouvrerait la jouissance et la pleine possession de l’habitation principale

En l’espèce, concernant les parties privatives, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] soutient que les travaux à l’origine du trouble de jouissance dans les parties privatives des demandeurs

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité de la bailleresse pour défaut de jouissance paisible Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté

HABITAT - OPH à lui verser 7.033,60 euros au titre de son préjudice de jouissance ; - la condamnation de PARIS HABITAT - OPH à lui verser, ainsi qu'à chacune de ses trois filles, 5.000 euros au titre

La MATMUT rappelle que le bailleur n’a pas à garantir le preneur du trouble qu’un tiers porte à sa jouissance par voie de fait, ce qui rend Mme [F] mal fondée à l’égard des [T].

S’agissant de la demande d’indemnisation du trouble de jouissance, elle est disproportionnée au regard des surfaces affectées par les travaux ne présentant que 6 m² sur les 102 m² donnés à bail et les

-qu’elle sollicite une réparation du trouble de jouissance qu’elle a subi.

 : 7.792 € (2.292 € au titre de la durée des travaux et 5.500 € au titre du trouble de jouissance).

L'anormalité du trouble s'apprécie in concreto.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il convient de se référer à l’assignation et aux conclusions des parties conformément aux dispositions de

Elle ajoute qu'un deuxième motif justifie la résiliation du bail, constitué par des troubles de jouissance par tapage, exhibitionnisme , encombrement des parties communes , attestés par des voisins et

Les parties conviennent que le rapport d'expertise n'a porté que sur la serre froide, comme cela résulte de la photographie prise par l'expert et insérée dans son rapport et qui ne concerne que le bâtiment

d’entrée de son studio ; qu'elle a subi de ce fait un trouble de jouissance, ainsi qu'un préjudice moral.

en les indemnisant du trouble de jouissance occasionné dans les lieux, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] ne peut être condamnée à réparer des éléments constitutifs de parties communes

palière est un élément privatif et que son remplacement ne cause aucun préjudice ni ne porte atteinte à l'esthétique de l'immeuble ou à la consistance des parties communes ; que la demande de démolition

intérieure située au pied de sa cage d’escalier et d’ascenseur A payer au locataire une indemnité de 1500,00 Euros pour trouble de jouissance dommage moral et sujétion d’oirie Aux dépens d’instance Le