Dit que les frais taxés qui précédent seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente, Dit que le Notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente qu’après la consignation du prix

autorisés à procéder à la vente amiable du bien immobilier saisi à un prix minimum de 160.000 euros net vendeur.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état du 15 octobre 2024 pour constitution et conclusions des défendeurs ou clôture, par décision du juge de la mise en état du 11 juillet 2024, puis est venue à l’

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente.

de vente ; RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par M. LANTELME, auditeur de justice.

LYONNAISE DE BANQUE a sollicité du juge de l'exécution de déclarer recevable et bien fondée la reprise de la procédure aux fins de vente forcée du bien immobilier commun à l'encontre de Madame [Y] [B]

La SNC MILLESIM n’a donc pas respecté son obligation inscrite dans l’acte de vente puisqu’à la date de l’audience, à savoir le 11 décembre 2023, le bien immobilier objet de ladite vente n’était pas achevé

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondé».

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, premier ressort 1 EXPOSÉ DU LITIGE : A la suite d’une annonce relative à la vente d’un véhicule de marque Citroën de type C3, Madame [Z] [F] a pris

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 1er FÉVRIER 2024 VENTE AMIABLE N° RG 23/00075 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDKY MINUTE : 2024/00019 COMPOSITION

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondé».

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire et en premier ressort * * * FAITS ET PROCÉDURE [X] [C] est décédée le [Date décès 5] 2003 laissant pour lui

Il expose que ces vices, qui rendent le bien impropre à son usage, préexistaient à la vente.

, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Octobre 2025 (après prorogation du délibéré), le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en audience

Le juge “ écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.”

Il sera relevé en outre que le congé rappelle le motif du congé, délivré pour vente du bien loué avec une offre de vente.

Dit que les frais taxés qui précédent seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente, Dit que le Notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente qu’après la consignation du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 03 JUILLET 2025 VENTE AMIABLE N° RG 25/00018 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GO4 COMPOSITION DU TRIBUNAL