La société NDBM1 conteste que Monsieur [F] ait subi un préjudice de jouissance ou une perte de valeur, relevant qu’il avait la possibilité de venir récupérer sa voiture et qu’il ne produit pas de justificatifs

à ses frais après remboursement du prix de vente.

de la vente.

durée d'un an à compter du 15 mars 2023, tacitement reconductible sans pouvoir excéder trois années, l'exercice de l'activité de " restauration sous toutes ses formes (restaurant, brasserie, snack, vente

du véhicule PEUGEOT modèle 308 immatriculé [Immatriculation 4], - condamne la société PREMIUM AUTO PLUS 24 à payer à Monsieur [S] la somme de 10.247, 26 euros à titre de restitution du prix de vente,

de Tours en lieu et place de la présidente du tribunal judiciaire quant à la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale existante ;Défini les droits

Le lendemain de la vente, les consorts [Y] se sont plaints à Monsieur [K] [T] de plusieurs désordres affectant le véhicule.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A TITRE SUBSIDIAIRE : LA PERTE DE CHANCE DE POUVOR NEGOCIER LE PRIX DE LA VENTE CONDAMNER Monsieur [H] [M], en qualité d’ayant droit des époux [M], à verser aux époux [C] la somme de 17 938,13 € euros

; - du caractère caché du vice au moment de la vente.

étanchéité des paliers, était antérieure à la vente.

Ainsi, si ce vice était présent lors de la vente, il s’est manifesté lors des premières tentatives de connexion des locataires suite à la vente de février 2016.

ORDONNER la vente sur licitation dudit immeuble et le partage du prix de vente entre les parties une fois les comptes faits.

Ce retard de livraison ressort de la responsabilité contractuelle de droit commun de la SCCV LE HAVRE-LECESNE et cause nécessairement aux consorts [A]/[B] un trouble de jouissance.

En application des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle fait valoir que la perte du droit à garantie de Mme [K] [S] s'accompagne du droit pour son assureur, la concluante, de recouvrer toutes les

Il y a, dès lors, lieu de faire droit à la demande de résolution judiciaire du contrat de vente intervenu entre les parties et portant sur le véhicule NISSAN NAVARA immatriculé [Immatriculation 2].

Mme [E] indique être l’ayant droit de [I] [E], décédée le 28 juin 1987, qui a créé plus de 500 dessins de tapis, et être en conséquence titulaire des droits moraux de [I] [E] sur ces créations ainsi que

Ce défaut, doit avoir été antérieur à la vente, caché à ses yeux au moment de la vente et être d'une certaine gravité.

Le lot n°8 appartenant à Madame [T] [N] et Monsieur [P] [I] est un appartement au rez-de-chaussée auquel est donc attachée la jouissance exclusive et particulière du jardin au droit dudit appartement.

Monsieur [X] [K] a indiqué venir aux droits de sa mère, Madame [R] [K] née [B], décédée le 5 août 2015, laquelle venait elle-même aux droits de son époux Monsieur [U] [K], décédé le 13 août 2003.