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126 résultats pour « vente immobilière d'un bien objet d'inscriptions hypothécaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes

68e558f50e2901d10fa36635

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

biens objets de la présente saisie immobilière ont été acquis par les époux [W].

Source officielle
TJ

Ventes

68e558fd0e2901d10fa367f3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

biens objets de la présente saisie immobilière ont été acquis par les époux [Z].

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f42a4e4e0040aa37361247

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La demande de vente amiable ayant été rejetée, la vente forcée des biens et droits immobiliers objet des poursuites sera ordonnée dans les termes du dispositif.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

679aad6be9a46d1f5a76b8f3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

est devenue sans objet dès lors que le bien n'est plus en vente puisque la procédure de vente forcée a pris fin, constater que la clause résolutoire afférente au bail liant la Sarl Kasva SARL KASVA à

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

66294e0b204c0caeeb991f3c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Était notamment précisé dans l’acte que : * ces biens immobiliers étaient grevés de plusieurs hypothèques dont le montant total était supérieur au prix de vente ; * l’acquéreur aurait, sauf accord de la

Source officielle
TJ

S.I

697d32cacdc6046d4754610e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

obligatoires, l’ autoriser à faire paraître une annonce sur le site internet AVOVENTES en vue de la vente forcée du bien immobilier saisi.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1ad

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En garantie des engagements souscrits, le bien saisi fait l’objet d’une inscription de privilège de prêteur de deniers publiée et enregistrée le 29 juin 2006 à la conservation des hypothèques de [Localité

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d7f929cdc6046d47af0f64

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

en date du 31 janvier 2025, publié le 13 mars 2025 au Service de la publicité foncière de Paris 2, la société Eos France a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SCI DTN Immo

Source officielle
TJ

S.I

697a510fcdc6046d4702a7b8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En l’espèce, le bien saisi se situe à [Localité 12] (79) Il n’est allégué aucune caractéristique particulière du marché immobilier local.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a4e0033cf481c39a2b05

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

la vente amiable des biens.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6864283d0bb2f8a66ca60334

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 21] a fait l'objet d'une vente aux enchères publiques par jugement d'adjudication du 18 avril 2019.

Source officielle
TJ

Surendettement

68e409ba681ed727f2a4425e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ordonnance du 28 juin 2024, le juge a fixé à la somme de 35 000 euros net vendeur le prix minimal de vente de gré à gré du bien immobilier sis, 7 et 7 bis rue de l'Union à BONDY (93 140).

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

68127061d554c55098ec41e3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[V] par l’agence immobilière ORPI à qui ce dernier avait donné mandat de vente des immeubles précités.

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

666b466bab83ab779a7ddfb1

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Ils sollicitent un délai moratoire de 24 mois pour régler ses créanciers sans mise en vente du bien immobilier qui constitue la résidence principale du couple.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65b40baa753f879640d67cf7

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La société [44], qui bénéficie d'inscriptions hypothécaires en premier rang sur l'ensemble de ces biens, a sollicité la désignation d'un administrateur provisoire de la succession de Monsieur [C] [NR].

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

68e9776a3ea43407b912bb72

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

À titre subsidiaire, la SARL OPPORTUNITY expose que la clause d’immobilisation doit être requalifiée en clause pénale, susceptible alors de faire l’objet d’une révision par le juge.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a21d3a1cdc6046d472d7794

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [W] et Mme [G] [J], épouse [W], que par contrat du 26 mai 2025 ceux-ci ont confié la vente du bien objet de la saisie à la société SEXTANT PROPERTIES pour un prix de 94.000 euros, étant observé que

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297bc80b1d994348a6479

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[L] [I] a consenti à la société CLICHY MILAN, société en formation, une première promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives, portant sur les lots n° 2, 5, 6 et 12 d’un bien immobilier

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdecdc6046d47ae331b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les locaux objet du contrat de crédit-bail lui ont ainsi été restitués.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69cd7629cdc6046d47c84206

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle fait valoir enfin, que l’absence d'inscription hypothécaire du bien immobilier n'a pas d'incidence sur l'exigibilité de la créance.

Source officielle

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