et Madame [N], - juge que MMA devra garantir Monsieur [F] [S] exerçant sous l’enseigne PLOMBERIE SOLUTIONS, - condamne solidairement Monsieur [F] [S] exerçant sous l’enseigne PLOMBERIE SOLUTIONS et

dispositions de l’article 1792 du code civil, aux termes duquel tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

ETAT DU 06 OCTOBRE 2025 Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 24/10952 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DA3 N° de Minute : 25/00722 Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 8] représenté par son

L'article 1792 du code civil énonce : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Anne-Gael BLANC, 1ère Vice-présidente, Assesseur : Anna PASCOAL, Vice-présidente, Assesseur : Lucile GERNOT

Son action relative à l’indemnisation des vices apparents est donc prescrite et irrecevable.

sera déclarée recevable en son intervention volontaire à la présente instance.

L’action en garantie des vices cachés suppose que le désordre relevé rende la chose vendue impropre à sa destination ou diminue profondément son usage mais également que ce vice soit antérieur à la vente

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice

La garantie des vices apparents a un caractère exclusif.

ouvrage qu’il a construit ou fait construire est, aux termes de l’article 1792 du code civil, responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice

encontre; - En tout état de cause, dire que la compagnie MAAF doit sa garantie à son égard et le cas échéant, prononcer à son encontre les condamnations correspondantes ; - Condamner toute partie succombante

fondement de l’article 1792 du code civil aux termes duquel tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages même résultant d’un vice

La présente instance a été enrôlée sous le numéro RG 25/01387. A l’audience du 27 janvier 2026, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.

s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’un vice du sol, d’une négligence dans l’entretien

nature décennale, - de condamner Monsieur [K], sous garantie de la SA MMA IARD, à lui payer la somme de 800 euros au titre de la réparation de son préjudice matériel, - de condamner Monsieur [K], sous

Monsieur l’expert a déposé son rapport définitif le 3 janvier 2023.