pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

Dès lors si un premier recours est rejeté, il ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans le délai imparti pour contester la décision, en l’espèce 15 jours, à compter de la date

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

Sur les craintes en cas de retour, ce qui est contesté est la mesure d’éloignement et le droit au séjour. Sa demande d’asile a été rejetée par la France.

de recours a été faite à M.

Le 2 juillet 2025, la SAS LINA BAT a saisi le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux contre cette décision.

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

commerciale, à l’image et à l’activité économique de la société ; la SARL COURTAGE AUTO a, par acte en date du 8 décembre 2025, fait assigner Monsieur [B] [H] devant le juge des référés aux fins de voir

Je me désiste de mon recours.

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

Et la compagnie AERAS DOMMAGES assureur de l'immeuble, dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique, le 11 octobre 2024, demande au tribunal : A titre principal, de rejeter toutes les demandes

[J] [U] enregistré sous le N° RG 24/01197; *** Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge des libertés et de la détention doit se prononcer en tant que gardien

[B] [Y]; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

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Ainsi, il rappelle qu’il n’y a donc pas de faute lourde lorsque l’exercice des voies de recours a été favorable au demandeur, ou lorsque la voie de recours qui lui était ouverte n’a pas été exercée.