fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies

de recours ou l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

Elle a estimé son recours recevable dans la mesure où il n’est pas justifié que les délais et voies de recours lui auraient été notifiés.

Un examen attentif de la procédure permet de constater qu'il a été procédé dans le même temps à la notification des droits et des voies de recours dans un document portant la mention manuscrite de la date

et après chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du texte (décisions prononçant le maintien ou définissant la forme de la prise en charge) de sa situation juridique, de ses droits, des voies

[F] [N] [Adresse 2] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 451/24 N° RG 24/01683 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4KL NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies

Adresse 2] [Localité 4] COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 545/24 N° RG 24/01802 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5KP NOTIFICATION DES VOIES

-En l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, le représentant des salariés exerce les voies de recours ouvertes à ces institutions par le présent article.

DIT que le présent jugement ne peut être attaqué que par la voie de recours en cassation, le jugement originel étant passé en force de chose jugée.

L’ONIAM précise que les délais et voies de recours sont mentionnés dans des termes clairs au verso de l’ordre à recouvrer, que ce délai de deux mois est donc opposable à la société ALLIANZ IARD.

Au soutien de ses prétentions la caisse indique : - que la décision critiquée mentionne la juridiction compétente, les délais, les voies de recours, - que le présent recours est forclos car la demande

[G] [Y] [Adresse 3] [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 159/02 N° RG 02/00487 - N° Portalis DB2E-W-B6S-IFFD NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

En effet, aux termes de ce texte, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification

de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

Il n'y a donc pas de faute lourde lorsque l'exercice des voies de recours a été favorable au demandeur ou lorsque la voie de recours qui était ouverte n'a pas été exercée, le juge n'ayant pas à s'assurer

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

des droits et voie de recours, feuillet recto verso ne portant pas d’indication horaire mais portant signature tant de l’agent notifiant que de l’intéressé, qu’au surplus, ces droits ont été réitérés

L'absence de mention ou la mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir le délai de recours.