CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6a15f911cdc6046d4706d086
22 mai 2026
[X] [L] manifestée dans la lettre du 13 octobre 2023, impliquant clairement la volonté du légataire désigné de ne pas se prévaloir de son legs.
Adjudications
65b16384b9f94e984650cca1
23 janvier 2024
Elle soutient qu’elle n’a pas renoncé à la déchéance du terme, les prélèvements postérieurs ne démontrant pas une renonciation non équivoque.
2ème chambre 2ème section
68e0155174e929a9d8fa3f1b
2 octobre 2025
En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs sera rejetée.
Deuxième Chambre
65bc61c04fb290a34607403c
26 janvier 2024
Il est de principe que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer.
Service des référés
68e88b993ea43407b9fbc3bb
9 octobre 2025
, témoins, la troisième sous le nom de feu [V] [P] aux termes duquel ce dernier manifeste sa décision de transmettre à madame [K] [J] [J] son assurance vie.
Chambre 02
6696b6e89a603a692910af18
16 juillet 2024
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd9fcdc6046d472bbb54
21 mai 2026
et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Troisième Chambre
65bc61c24fb290a34607407a
1 février 2024
expresse et non équivoque des parties.
CONTENTIEUX CIVIL
69d97cbccdc6046d47d21742
10 avril 2026
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. » L’article 1583 du code civil dispose : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise
Chambre 04
669640c3f5112d8edd056b10
8 juillet 2024
68dd7253548223b2c7ab3c4c
1 octobre 2025
d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.
5ème chambre 2ème section
69d7fc01cdc6046d47af409f
9 avril 2026
d'une manière certaine et non équivoque.
1ère Chambre civile
69d974dfcdc6046d47d173cb
Aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Chambre des Référés
69738005cdc6046d476c7fdb
8 janvier 2026
Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.
1ère Chambre
6a0f75dacdc6046d477e6dfc
équivoque de sa part.
PPP PROCEDURES ORALES
68f7ed5677f30025a66ae083
3 octobre 2025
Elle poursuit en indiquant que la défenderesse n’a pas tenu compte de cette volonté et a prélevé les deux premières mensualités en avril et en mai pour un total de 666 €.
68ded2f86af9fd1f8095c267
certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat.
CIVIL_EX-TI
6a0f85aecdc6046d477fd132
20 mai 2026
MOBAL’[Localité 1] NORD, immatriculée au RCS [Localité 1] sous le no. 878674050 dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, représentée par Me Emma KOLBE, de la SELAS FIDAL AVOCATS
6a0f5d75cdc6046d477c7e53
cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque.
JCP CIVIL
69d00a63cdc6046d47051de3
3 avril 2026
équivoque et en connaissance de cause.
Page 6 sur 30