CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

596 résultats pour « volonté non équivoque (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

6a15f911cdc6046d4706d086

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[X] [L] manifestée dans la lettre du 13 octobre 2023, impliquant clairement la volonté du légataire désigné de ne pas se prévaloir de son legs.

Source officielle
TJ

Adjudications

65b16384b9f94e984650cca1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient qu’elle n’a pas renoncé à la déchéance du terme, les prélèvements postérieurs ne démontrant pas une renonciation non équivoque.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e0155174e929a9d8fa3f1b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs sera rejetée.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61c04fb290a34607403c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il est de principe que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b993ea43407b9fbc3bb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, témoins, la troisième sous le nom de feu [V] [P] aux termes duquel ce dernier manifeste sa décision de transmettre à madame [K] [J] [J] son assurance vie.

Source officielle
TJ

Chambre 02

6696b6e89a603a692910af18

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd9fcdc6046d472bbb54

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65bc61c24fb290a34607407a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

expresse et non équivoque des parties.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cbccdc6046d47d21742

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. » L’article 1583 du code civil dispose : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise

Source officielle
TJ

Chambre 04

669640c3f5112d8edd056b10

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7253548223b2c7ab3c4c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc01cdc6046d47af409f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d'une manière certaine et non équivoque.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d974dfcdc6046d47d173cb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69738005cdc6046d476c7fdb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75dacdc6046d477e6dfc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

équivoque de sa part.

Source officielle
TJ

PPP PROCEDURES ORALES

68f7ed5677f30025a66ae083

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle poursuit en indiquant que la défenderesse n’a pas tenu compte de cette volonté et a prélevé les deux premières mensualités en avril et en mai pour un total de 666 €.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded2f86af9fd1f8095c267

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0f85aecdc6046d477fd132

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOBAL’[Localité 1] NORD, immatriculée au RCS [Localité 1] sous le no. 878674050 dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, représentée par Me Emma KOLBE, de la SELAS FIDAL AVOCATS

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f5d75cdc6046d477c7e53

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a63cdc6046d47051de3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

équivoque et en connaissance de cause.

Source officielle

Page 6 sur 30

← PrécédentSuivant →