Par actes de commissaire de justice en date des 23 et 29 juin 2022, Monsieur [K] [X] et Madame [B] [U] épouse [X] ont fait assigner Madame [R] [G] veuve [X] et Monsieur [F] [X] aux fins de voir : - JUGER

Ces affirmations sont corroborées par, d'une part, la déclaration de [P] [X] dans l'acte de vente du 22 juin 1976 auquel Mme [T] [O] était partie et, d'autre part, par la transcription très tardive du

[K] et Mme [I] [X], parents de Mme [Y] [X], le 4 juin 1999, à Mme [O] [M]. Reprochant à M.

du plan de la sté SAMM, sis [Adresse 2], représentée par Me Matthieu HUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 746 Clôture prononcée le : 06 février 2025 Débats tenus à l’audience du : 16 juin

L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 juin 2024 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 29 avril 2024.

Elle en déduit qu’il est justifié d’appliqué une décote de 20%.

Monsieur et Madame [OK] ont confié à Maître [Y] [L], huissier de justice à [Localité 15], la réalisation d’un constat dans leur appartement.

L’indemnisation du fonds servant correspond au dommage subi par le fonds et ne peut-être égale à sa valeur vénale.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 16 juin 2023, en l’instance enrôlée sous le numéro RG 23/01310, les demandeurs ont fait assigner la SELARL S21Y devant cette même juridiction, aux fins

À leur demande un cabinet d’expert immobilier avait estimé que la valeur vénale de la propriété au quatrième trimestre 2020 s’élevait à 520 000 €.

Il ne saurait dès lors être indemnisé comme une perte patrimoniale majeure ni justifier une restitution significative du prix de vente.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2025, la S.N.C.

Une seconde vacation d’inventaire été diligentée le 4 août 2020 par Me [P], en présence d’un huissier de justice, Me [Z] et de Me [H].

le fondement de l’arti cle 1240 du code civil pour les unes et de l’arti cle L123-4 du code des assurances pour l’autre; JUGER que la société BEST HALL n’apporte aucun élément nouveau ou de nature à justi

L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 juin 2023 et l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 22 février 2024, et reportée au 29 février 2024.

Sur l'acte de donation-partage du 25 juin 2002 Sur la demande de [V] [F] de requalification de l'acte de donation-partage en date du 25 juin 2002 en donation simple [V] [F] sollicite la requalification

21 février 2023, une demande de permis de construire pour la construction d’un immeuble d’habitation comprenant une partie bureaux, que le délai d’instruction de cette demande est expiré depuis le 21 juin

Cette ordonnance a été infirmée le 17 juin 2022 par la cour d'appel de Paris.

La livraison de la chaufferie de l’immeuble est intervenue le 3 juin 2013.

Monsieur [G] [U], né le 06 juin 1965 à [Localité 41], de nationalité française, demeurant [Adresse 28] à [Localité 31].