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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 04

65a582f4919da7c4f17858dc

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

assurance quant au raccordement au tout-à-l'égout, les époux [D] ont déclaré à l'acte que l'immeuble était effectivement raccordé au réseau d'assainissement collectif et ce de manière directe, sans transition

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6965694ccdc6046d4711ff90

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE  Le 19 février 2021, Mme [V] [Y], exerçant la profession d’hôtesse de caisse, en qualité de salariée de la société [5], déclarait une maladie professionnelle à la CPAM du Var.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d38bcdc6046d4737ab46

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

C’est en vain qu’il communique la déclaration réalisée par Mme [K] [B], en tant qu’associée de la SCM Soins Voltaire Charonne qui ne le concerne pas.

Source officielle
TJ

JEX

678023a99c3ba90f51dc2e4c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 09 Janvier 2025 N° RG 24/00004 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2RP CAISSE DE CREDIT MUTUEL VAL

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TJ

PC CIVIL

69d8167acdc6046d47b14d59

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

sur le parquet vitrifié et la peinture écaillée au niveau des plinthes, outre des traces de colle au-dessus de la poignée des fenêtres ou sur le radiateur, tandis qu’à la sortie il est mentionné des traces

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6786b41fdf5b5c7d10ca47ed

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

N° RG 23/00228 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLDC Faute de solution amiable et se plaignant également d'arrivées d'eau dans la cave et de traces d'humidité sur les murs du salon, Monsieur et Madame [L] ont

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0f4fa7cdc6046d477b801c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

METIISTA), au sein de laquelle il faisait état de la dégradation d’un miroir, d’une tablette, d’un meuble de salle de bains et vasque (notamment par de la peinture), d’un joint de toilettes, de la trappe

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66a292fe80b1d994348a2132

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Si le nombre d’unités foncières impacté est identique pour les deux tracés, l’expert judiciaire indique que le tracé n° 2 est le plus court soit 83m, au lieu de 125 m pour le tracé n° 1 et qu’il est moins

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69d7ea27cdc6046d47ae0278

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

] représenté par Me Gameli NOUWADE, avocat au barreau de PARIS - D 417 ET DEFENDEUR SA D’HLM ICF LA SABLIERE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d56176cdc6046d47713b3d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

C’est dans ces conditions que selon exploits de commissaire de justice en date du 3 novembre 2020, Monsieur [O] a fait assigner Monsieur [L], la CPAM 91 et GROUPAMA VAL DE LOIRE, es qualité d’assureur

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TJ

Première Chambre

69d6c8c5cdc6046d4791ca02

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

représenté par Me Stéphanie DUPLAINE, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et assisté de Maître Dominique DEMEYERE, avocat plaidant au barreau de Paris DÉFENDEURS Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse

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TJ

REFERES 1ère Section

69de8575cdc6046d473c2050

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

en demeure les défendeurs en leur qualité de caution personnelle et solidaire d’avoir à payer les sommes restant dues pour la SAS AUX SAVEURS ANDERNOSIENNES et pour la SAS LE PAIN D’[Localité 5], en vain

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TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a1f2a05cdc6046d47de1c9b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] [C] un commandement de payer la somme de 11.482,15 euros, valant saisie des lots 52 et 168 compris dans un ensemble immobilier situé [Adresse 8], à [Localité 4] (Val-de-Marne), dont les références

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TJ

Section des Référés

6a0e0f2dcdc6046d475ac366

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DEKRA INDUSTRIAL, SDC DE L’IMMEUBLE DU 10 A VENUE DE STALINGRAD, À VILLEJUIF (94800), [T] [L], COMMUNE DE VILLEJUIF, DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE

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TJ

Référés Cabinet 4

671be096cda2201c09829fc1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

ACTION POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Véronique DEMICHELIS de la SCP DRUJON D’ASTROS &

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TJ

PCP JCP ACR référé

675c890a871cc4f2e6364841

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Emmanuel LANCELOT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Xavier VAN GEIT rectifie l’ordonnance du 12.01.2024 de l'affaire

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TJ

Chambre civile 1

6a189dc2cdc6046d4748a4a1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ENTRE : Monsieur [J] [D] né le 27 Janvier 1979 à TRA VINH (VIETNAM), demeurant 4 rue du clos meunier - 22800 PLAINE HAUTE - Représentant : Me Xavier DENECKER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat

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TJ

Surendettement

68780171fd93c2d1757fed6c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DOCO-CAZIN-VAN AUTREEVE [Adresse 8] [Adresse 21] [Localité 12] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle DÉBATS : Audience publique

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TJ

Chambre JEX

672bd4871ebad4fe786af86e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il a adressé un recours DALO à la commission de médiation du Val d’Oise le 04 juillet 2024, soit concomitamment à sa demande de délais avant expulsion.

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TJ

Chambre référés

67f0263e02fc178212f7f2f7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

TRAVERS PLOMBERIE, dont le siège social est sis [Adresse 19] non comparante, ni représentée, S.A.

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