Pour le solde de la dette de 1.186,31 euros, il appartiendra à Madame [W] [E] de se rapprocher de l'agent comptable de la CPAM, Madame [W] [E] ayant la capacité de solder la dette en 24 mois.

et complète des lieux loués, CONDAMNER JL IMMOBILIER à l’indemnisation des préjudices subis par Madame [J] : Frais de caution bancaire : 125€ (215€-90€ pris en charge par les bailleurs) Frais d'agence

A la date du 23 avril 2025, elle a été mise en demeure d'acquitter la somme de 4933,10 € au titre d'un arriéré de charges.

[P] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] pris en la personne de son syndic l’agende FDI SERVICES IMMOBILIERS le somme de 2432,39 euros au titre des charges pour les causes sus-énoncées

et charges impayés, de la somme de 26 493.65 euros.

ALLIANZ, AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINUTE N° 25/ Du 12 Janvier 2026 3ème Chambre civile N° RG 25/01626 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3KH Grosse délivrée à la SELARL ABEILLE

Outre les charges de la vie courante (électricité, gaz, assurances, mutuelle, Internet, téléphonie, transports…), la situation financière actuelle des parties est la suivante : Monsieur [K] est agent

Ainsi selon elle, la vente pouvait être réitérée dans les délais convenus en prévoyant que les vendeurs auront à leur charge le coût de la réalisation desdits travaux.

Or, il n’existe pas non plus dans le code de la sécurité sociale d’obligation générale d’information à la charge des organismes sociaux et notamment de la CIPAV.

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

Il est constant que La SELARL PHARMACIE DE L’ETOILE n’a plus réglé le loyer et les charges à compter du mois d’avril 2022.

Madame [K] soutient qu’en qualité d’agent d’entretien, elle était exposée au port de charge lourdes, notamment dans le cadre du ramassage des ordures ménagères, celle-ci étant en charge de sortir les poubelles

2020 à la SARL ABAFIM qui furent immédiatement retransmis par l'agence immobilière au notaire, Maître [E] [L] ".

Elle relève enfin que que l’engagement de caution de Monsieur [C] est valable et n’est pas disproportionné, puisque depuis 2021, il exploite une autre agence immobilière dénommée L’AGENCE DU [Localité

BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 Juillet 2024 MINUTE : 2024/629 N° RG 24/00644 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YW2Y Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé

L’Agent Judiciaire de l’État, qui succombe dans cette procédure, supportera la charge des dépens.

L’Agent Judiciaire de l’État, qui succombe dans cette procédure, supportera la charge des dépens.

l'agence.

un appel d’offre ouvert pour l’attribution d’un marché de services portant sur l’entretien ménager et la sortie des ordures ménagères de ses sites, ainsi que le remplacement ponctuel des gardiens et agents

En sa qualité d’agent immobilier professionnel chargé de gérer un appartement en location, la S.A.