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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
678177946d34da2cbdcdb047
7 janvier 2025
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Alberta SMAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0290, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
PCP JCP ACR référé
69d6a527cdc6046d478f20d2
3 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, la société ADOMA reproche au défendeur d'héberger des tiers sans autorisation en méconnaissance des articles 9 et 10 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8 du contrat
Première Chambre-SS4
69deab90cdc6046d473ee10e
10 avril 2026
61 et 62 de la loi du 9 juillet 1991), - DIRE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par l'article 65 de la loi du 9 juillet 1991, - CONDAMNER Madame [J] [H] à payer
JEX cab 3
69b1fceacdc6046d4758532a
10 mars 2026
Sur l’arrêt des mesures d’exécution forcée L’article L. 622-21 II du code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête ou interdit toute procédure d’exécution sur les
JEXMOBILIER
6870103fb8daa57c7f67010a
1 juillet 2025
331 et suivants du code de procédure civile Vu les dispositions des articles L. 622-21 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l’article R. 622-20 du code de commerce, Vu les dispositions
Chambre Civile 2
6708224889f19e8c50f98164
10 octobre 2024
780 du Code de procédure civile, Vu les articles 122 et 771 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, 1.
PCP JTJ proxi fond
65a191f90ddb77892695c36d
11 janvier 2024
euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 2000 euros de dommages et intérêts, - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
PCP JCP fond
65aacc8a0c777d3ec8eb6430
16 janvier 2024
Il résulte de l'article L.622-21 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-3, que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toutes les actions
8ème chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e2f6
30 avril 2024
[Y] et la SA Allianz Iard demandent au tribunal, au visa du rapport d'expertise, de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1240 du code civil et de l'article L 124-3 du code des assurances
0P3 P.Prox.Référés
685c42680a00405eb741f784
le concours de la force publique et autorisation de transport et séquestration des objets mobiliers (…), sous astreinte de 20 euros par jour de retardla suppression des délais de grâce prévus aux articles
PREMIERE CHAMBRE
67ef0018b848dd6814c67c6b
3 avril 2025
225-254 du code commerce, ainsi que des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, de : Juger prescrite l’action de LCDP à l’encontre de Monsieur [S], es qualité de commissaire aux comptes de
4ème Chambre
6a0e233bcdc6046d475c5225
20 mai 2026
Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés
CIVIL (1ère Chambre)
697653e7cdc6046d47aed817
12 janvier 2026
Il fait valoir, se fondant sur les articles L.622-7 et suivants du code de commerce, que la compensation n'a pu intervenir entre les créances.
Deuxième Chambre
662aa437c8a1343b8cd6409e
25 avril 2024
* * * En application de l'article 1645 du code civil, le vendeur professionnel est présumé avoir connu les vices affectant la chose vendue, de façon irréfragable.
Référés Cabinet 2
6a0e08e6cdc6046d475a582b
En application de l’article L 145-40-2 du Code de commerce, issu de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts
JEX
69f10fcbcdc6046d47e2a634
7 avril 2026
Motifs L’article 384 du code de procédure civile permet à une partie de se désister de son action. Ce désistement emporte à titre accessoire désistement d’instance.
Référés
675a12c83bace64ddb46b895
3 octobre 2024
N° RG 24/01513 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFUR MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01513 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFUR NAC: 62B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL ARCANTHE à Me Claire GOULOUZELLE
Référé président
6686f793e74459e0c7eda799
4 juillet 2024
N° RG 24/00598 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NAH7 Minute N°2024/ 628 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Juillet 2024 ----------------------------------------- [U] [L] [V] [L] C/ S.A.
Section des Référés
6866d495d33109fd079b1803
3 juillet 2025
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00054 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VUOJ CODE NAC : 62B - 2C AFFAIRE : SDC 32 RUE DU MARECHAL LECLERC A SAINT MAURICE C/ S.A.
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e3f1d01e3c86eef220
4 octobre 2024
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à payer le loyer et les charges au terme convenu.
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