ordonner l'expulsion sans délais de Monsieur [Z] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, Autoriser le transport et la séquestration des effets

de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir : constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail ordonner l'expulsion de Madame [G] et de tout occupant de son chef avec le concours

En l’espèce, le bail conclu le 6 juin 2024 entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement du loyer et des charges

L'article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.

des contentieux de la protection statuant en référé aux fins de : -constat de l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion de la locataire ainsi que tous les occupants de son chef, avec le concours

provision selon décompte arrêté au 12 janvier 2024, avec intérêts au taux légal, -constat de l’acquisition de la clause résolutoire et résiliation du bail, expulsion immédiate et sans délai, avec le concours

Le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2024.

constater que Monsieur [T] [F] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4] à [Localité 9], - ordonner son expulsion des lieux loués, et tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

Ce bail a été conclu après que la dette soit soldée, pour faire suite à un précédent bail du 31/01/2005 avec la SAGI, résilié par décision du tribunal d’Instance de PARIS 16ème du 24/05/2013.

Monsieur [M] [W] de son obligation contractuelle de payer mensuellement le loyer et les charges ; ordonner l’expulsion du locataire et de tous les occupants de son chef des lieux occupés, avec le concours

ACR référé - N° RG 24/00281 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3W7R FAITS ET PROCEDURE L’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS ( ALJT ) - association loi 1901, reconnue d’utilité publique - a conclu

Bien que convoqué par acte de Commissaire de justice signifié le 5 juin 2024, par dépôt à l’Étude, Monsieur [O] [Z] n’est ni présent ni représenté.

H] le jour de l'audience ; ▸ Rejeté la demande de [Y] [T] épouse [H] et [E] [H] se rapportant à l'exception d'inéxecution ; En conséquence, ▸ Prononcé la résiliation au 21 novembre 2022 du bail conclu

assignation : • constater la résiliation du bail commercial par application de la clause résolutoire, • ordonner l’expulsion de la société Renault Buathier sous peine d’astreinte, si besoin avec le concours

Bien que convoquée par acte de Commissaire de justice signifié le 18 juillet 2024 par dépôt à l’Étude, Madame [S] [X] n’est ni présente ni représentée.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique.

Le 10 octobre 2022, les parties au compromis ont conclu un protocole d’accord au terme duquel l’acheteuse s’est engagée à verser la somme de 10.000 euros, correspondant au dépôt de garantie, aux consorts

Elle fait valoir qu'alors que le calendrier de procédure demandait au procureur de la République de conclure avant le 26 mai 2023, celui-ci a conclu la veille de l’ordonnance de clôture, le 26 octobre

signifiée le 7 octobre 2025, la SCI C&M a attrait la société LE DRESSING DE SARAH devant la juridiction des référés aux fins de voir : - constater la résiliation de plein droit du contrat de bail conclu

C] et [T] [Y] aux fins de voir: constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés, ordonner l’expulsion de [T] [Y] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours