Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522; 4° Ordonner toutes autres mesures

30 juillet 2024 à la requête de l’EPIC OPH DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE [Localité 4] exerçant sous l’enseigne LE MANS MÉTROPOLE HABITAT (ci-après dénommé L’EPIC LEMANS MÉTROPOLE HABITAT), pour le local à usage

Ordonnance du 18 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02636 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’ Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution

crédible dans la mesure où la situation du terrain était manifestement connue dès le départ par les acquéreurs (en annexe de l’acte de vente, attestation du constructeur, avis du maire, projet de constitution

La SARL GALLEGO a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Monsieur [N] fait valoir que les consorts [W] font un usage dévoyé de la servitude telle que définie dans l’acte constitutif puisque depuis 2017, des camions de transport type poids-lourd utilisent le

du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ; 5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du

de lui allouer la somme de 10.000 €uros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du civil, de reporter les effets au 31 octobre 2022, de dire que l’épouse ne conservera pas l’usage

, qui seraient constitutifs de vices cachés, lesquels seraient antérieurs à la vente et connus de son vendeur.

Par ailleurs, il s 'agissait initialement d 'une « indemnité de déspécialisation ›› et, sous réserve de l'appréciation du juge départiteur, non constitutive d 'un complément de loyer.

Par conclusions verbales aux audiences des 17 septembre 2024, 12 novembre 2024 et 3 décembre 2024, la société QBE EUROPE SA/NV a émis les protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'expertise

la mise en état, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : donner acte à la société AM CONCEPT, sous les plus expresses réserves de responsabilité, de ses protestations et réserves d'usage

Elle relève en outre que Madame [U] [L] ne justifie nullement de l'usage qu'elle a fait de la somme de 130 000 euros qu'elle a perçue au titre des sous-locations non autorisées, et qu'au surplus, des virements

auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 18 avril 2011 entre la société d'économie mixte locale [ci-après la SEML] CRISTAL HABITAT et Madame [P] [V] concernant le logement à usage

barreau de SAINT-MALO **** Faits, procédure et prétentions La SCI [P]-[N], représentée par Monsieur [H] [N] et Madame [K] [P] a mandaté la société MALOA IMMOBILIER aux fins de vendre un bien à usage

Pour répondre à l’argumentation adverse selon laquelle il s’agirait d’une nullité relative, elles exposent que le non-respect desdites dispositions est constitutif d’un délit prévu à l’article L. 162-

du Code civil Vu les dispositions des articles 238 et 700 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, […] - JUGER que les désordres constatés sont constitutifs

[S] et Mme [R] à leur verser 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, à titre subsidiaire, - lui donner acte de ses protestations et réserves d'usage, - compléter la mission de l’expert comme suit

CRIQUILLION, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant ****************************** EXPOSE DU LITIGE Selon acte authentique du 10 juin 2014, madame [O] a acheté à monsieur [F] une maison à usage