Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir, sur le fondement de l’article L125-1 du code des assurances, son droit à indemnisation au regard de son contrat d’assurance habitation.

Il ajoute que la réalisation des travaux à hypothéqué tout prise en charge par sa propre assurance dès lors qu'elle a empêché la constatation des désordres par un expert. De son côté, M.

Ils font valoir qu'en refusant de donner suite à la demande d'indemnisation formulée, la société défenderesse aurait contrevenu aux obligations auxquelles elle était tenue au titre du contrat d'assurance

auprès de la SA OPTEVEN ASSURANCES, - conformément au contrat d’assurance et malgré l’existence de l’urgence, ce dernier est contraint de saisir le juge pour la prise en charge des frais de réparation

et de sa compagnie d’assurances, * les coordonnées de 1'entreprise de peinture et de sa compagnie d’assurances, * le contrat de maîtrise d’oeuvre, * l'attestation d’assurance civile et décennale du maître

Par ailleurs, si la page de signature du contrat mentionne que «  nous déclarons accepter le présent contrat, après avoir pris connaissance de la fiche d’informations précontractuelle européennes normalisés

Son droit à indemnisation n’est pas contestable ni d’ailleurs contesté par la Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD.

Arguant du défaut de régularisation des sommes visées au commandement dans le délai de deux mois et de l'absence de justification de l'assurance des lieux loués dans le délai d'un mois, le bailleur et

Ainsi, elle engage sa responsabilité décennale vis-à-vis du maître de l’ouvrage au titre de ce désordre. 1.3 Sur la garantie de la société MAAF ASSURANCES En vertu de l’article L.124-3 du code des assurances

du logement contre les risques locatifs, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

En application de l’article L 114-1 du Code des Assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

la transformation du contrat d’assurance dommages ouvrage en constrat d’assurance responsabilité civile décennale, * l’assurance dommages ne concerne que les rapports entre le souscripteur et le maître

b) sur la notice d’information en matière d’assurance Aux termes de l’article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une

Monsieur [R] a souscrit auprès de la compagnie CNP ASSURANCES un contrat d’assurance décès invalidité pour un prêt consenti par la Caisse d’Epargne afin de garantir l’achat d’un terrain en construction

MAAF ASSURANCES, la S.A.S. OTAO LONGAUD, ont saisi la juridiction des référés de céans à l’encontre de laS.A. MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur contrat multirisque professionnelle, la S.A.R.L.

contrat d’assurance.

Une fois le contrat signé avec adhésion à l'assurance facultative, l'emprunteur doit verser les échéances assurance comprise, dont le montant doit donc être mentionné dans l'encadré.

Le même jour, ils ont souscrit auprès de la SA Opteven Assurances, un contrat d’extension de garantie.

[O] [G] ayant souscrit un contrat garantie accident de la vie auprès de la BPCE ASSURANCES, une expertise amiable a été confiée au Dr [N] qui s’est adjoint l’avis d’un sapiteur spécialisé en chirurgie

SJ BAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hadrien PRALY de la SELARL CABINET HADRIEN PRALY, avocats au barreau de VALENCE Compagnie d’assurance AVIVA ASSURANCES, dont le