Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de la résidence "Univers 21", le syndicat des copropriétaires vote

En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel – telles que par exemple celles visant à voir « dire et juger » ou « constater

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Il observe que depuis qu’il conteste les charges, il ne reçoit plus les appels de fonds qu’il est obligé de réclamer par courriel.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

L'article 14-1 de la même loi dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements courants de l'immeuble, le syndicat

Le copropriétaire qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser

procédure d’expulsion dans les conditions visées aux dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; DISONS que les échéances des crédits à la consommation contractés

contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat.

[E] [V] n’a pris contact avec le syndic de copropriété ou son conseil afin de trouver une solution visant au règlement de l’arriéré de charges de copropriété.

; - PRONONCER l'exécution forcée des contrats de devis n° APS210541, n° APS220139 et n° APS210483 ; - CONDAMNER Madame [T] au règlement total d'un montant de 14 187,50 euros en exécution des contrats

ce tribunal demandant la convocation de Monsieur [O] [N] aux fins de résiliation du bail en date du 11 décembre 2007 pour défaut de paiement des fermages, et subsidiairement, si Monsieur [O] [N] maintenait

[E], à titre personnel, maintenant sa demande de condamnation in solidum de l'intéressé et de l'EURL dont il est l'associé.

de Commissaire de Justice en date du 4 mars 2025, la SARL PAOLI INVEST a assigné Monsieur [P] [R] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir : • constater

La défenderesse a fait savoir par message du 10 juin 2025 qu’elle n’acceptait pas le désistement et maintenait ses demandes telles qu’elles résultent de ses conclusions en date du 29 avril 2025, aux termes

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

La SCI MARSEILLE 8ème a contesté amiablement cette décision.

VEOLIA ENERGIE FRANCE (ci-après « VEOLIA »), suivant contrat régularisé en date du 13 août 2012.