* Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance.

[X] de son préjudice de jouissance et économique malfondé en droit et en fait. - Débouter Maître [B] [H], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société [Y] [I], la SARL Ateliers Idarch, la Mutuelle

-DEPENS à charge de la demanderesse comme de droit.

au titre du préjudice de jouissance.

Selon l'article L.217-8, « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat.

Sur le fondement de l'article 1217 du code civil, ils estiment qu'ils ont le droit de refuser la réception des travaux qui ne sont pas conformes au contrat en raison des désordres et qu'ils ont le droit

Il sera fait droit à cette demande conjointe à laquelle ne s’oppose pas l’intérêt des enfants.

dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance.

Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

Les consorts [Y] et la société AGENCE RENOV DESIGN seront solidairement condamnés à lui verser cette somme en indemnisation de son préjudice de jouissance. Le surplus de la demande sera rejeté.

Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire et statue d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement

Par acte sous seing privé du 27 juin 2019, la SARL LCE a cédé à la SAS DE LA MONTAGNE AU LAC, son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail.

Quant à l’expertise diligentée par l’assureur des demandeurs elle avait été diligentée par un expert qui n’était pas spécialisé dans le domaine spécifique des champs électromagnétiques.

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

L’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE est venu aux droits du bailleur.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée”.

consignation l’obligation de paiement des loyers jusqu’à réalisation des travaux ; - condamner la SCI JFGMM au paiement d’une provision de 5 000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance