L’exécution provisoire, compatible avec la nature de la présente affaire, sera prononcée.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives».

par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.

de l’article L131-1 du code de procédure civile d’exécution : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Par jugement en date du 8 août 2025, le juge de l'exécution de ce siège lui a accordé un délai avant expulsion de 3 mois, soit jusqu'au 8 novembre 2025.

de demander le remboursement des fonds avancés.

et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir.

l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l’enfant et en tant que de besoin le condamne au paiement ; DIT qu'elle est due même au delà

de l’instance, Me [G] étant autorisé à recouvrer directement ceux dont il a été fait l’avance REJETTE toute autre demande.

d'expertise ainsi que les dépens.

Elle indique être en tout état de cause fondée à solliciter des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code de procédure civile.

Elle indique être en tout état de cause fondée à solliciter des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code de procédure civile.

par Monsieur [T] [G] ; - dire et juger que Monsieur [T] [G] fera l'avance des frais d'expertise dont il sollicite l'instauration ; - dire et juger que la demande de provision complémentaire présentée

Sur le droit dit de tour d'échelle (ou droit d'échelage) L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé

L’expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l’état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de

’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Consolidation : Fixer la date de consolidation, définie comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une

et faire toutes observations utiles au règlement du litige ; ORDONNE AUX PARTIES et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

et qui seront ouverts à la requête du mandataire, payer toutes dettes et frais privilégiés de la succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession