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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b440cdc6046d479c573e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b447cdc6046d479c57e0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15ef14cdc6046d47061f3c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l'assignation pour le surplus, - condamner la SAS [E] [M] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmenté des charges, majoré de 10%, jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f66ecdc6046d476aa9ee

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] [J] et Mme [M] [T] épouse [J] à leur payer à titre provisionnel les indemnités d’occupation à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’à complète libération des lieux, - condamner in solidum M.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f678cdc6046d476aaadb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

octobre 2025, * une indemnité mensuelle d’occupation au moins égale au montant des loyers actualisés majorés des charges et provisions sur charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à leur libération

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a17423fcdc6046d472633d2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

résiliation du bail ; -Condamner Mme [T] [E] au paiement à compter de la résiliation du bail et à titre d’indemnité d’occupation une somme égale au montant des loyers, sur loyers et charges, et ce jusqu’à libération

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174264cdc6046d47263677

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, suivant décompte qui sera fourni lors des débats ; - une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a1742c0cdc6046d47263f0a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’à la date de libération

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174115cdc6046d47261dc8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'assignation pour le surplus, - condamner la SA Omega [Q] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmenté des charges, jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

JCP/CIVIL

6a160422cdc6046d4707a5a3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, charges et indemnités d’occupation impayés arrêté au 4 décembre 2025, mois de décembre inclus, - à compter du 1er janvier 2026, les indemnités mensuelles d'occupation à échoir, jusqu’à complète libération

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607f0cdc6046d4707ef69

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

juillet 2025 + 247,74 euros du 1er au 12 août 2025) ;Condamner le défendeur à payer une indemnité d'occupation de 640 euros par mois, en deniers et quittances à compter du 13 août 2025 et ce jusqu'à libération

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19de6ecdc6046d4768c63a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au 30 avril 2025, ainsi qu'à une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance globale mensuelle actuelle, outre les charges, à compter de la résiliation du contrat jusqu'à la complète libération

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d7acdc6046d477f0c4e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d8fcdc6046d477f0e63

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d93cdc6046d477f0ebc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d9acdc6046d477f0f40

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d9dcdc6046d477f0f93

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7da1cdc6046d477f0fbf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7dc5cdc6046d477f12e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e016bcdc6046d4759cc30

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

janvier 2026, avec intérêts au taux contractuel, - condamner la société CLAMAE GROUP au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération

Source officielle

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