CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b440cdc6046d479c573e
21 mai 2026
et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération
6a10b447cdc6046d479c57e0
Section des Référés
6a15ef14cdc6046d47061f3c
l'assignation pour le surplus, - condamner la SAS [E] [M] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmenté des charges, majoré de 10%, jusqu'à la libération
JCP- Juge Ctx Protection
6a19f66ecdc6046d476aa9ee
[R] [J] et Mme [M] [T] épouse [J] à leur payer à titre provisionnel les indemnités d’occupation à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’à complète libération des lieux, - condamner in solidum M.
6a19f678cdc6046d476aaadb
octobre 2025, * une indemnité mensuelle d’occupation au moins égale au montant des loyers actualisés majorés des charges et provisions sur charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à leur libération
Annexe Rue de Crosne
6a17423fcdc6046d472633d2
résiliation du bail ; -Condamner Mme [T] [E] au paiement à compter de la résiliation du bail et à titre d’indemnité d’occupation une somme égale au montant des loyers, sur loyers et charges, et ce jusqu’à libération
6a174264cdc6046d47263677
, suivant décompte qui sera fourni lors des débats ; - une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération
6a1742c0cdc6046d47263f0a
d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’à la date de libération
6a174115cdc6046d47261dc8
de l'assignation pour le surplus, - condamner la SA Omega [Q] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmenté des charges, jusqu'à la libération
JCP/CIVIL
6a160422cdc6046d4707a5a3
, charges et indemnités d’occupation impayés arrêté au 4 décembre 2025, mois de décembre inclus, - à compter du 1er janvier 2026, les indemnités mensuelles d'occupation à échoir, jusqu’à complète libération
CH4 JCP FOND
6a1607f0cdc6046d4707ef69
juillet 2025 + 247,74 euros du 1er au 12 août 2025) ;Condamner le défendeur à payer une indemnité d'occupation de 640 euros par mois, en deniers et quittances à compter du 13 août 2025 et ce jusqu'à libération
PCP JCP fond
6a19de6ecdc6046d4768c63a
au 30 avril 2025, ainsi qu'à une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance globale mensuelle actuelle, outre les charges, à compter de la résiliation du contrat jusqu'à la complète libération
JCP-Baux d'habitation
6a0f7d7acdc6046d477f0c4e
6a0f7d8fcdc6046d477f0e63
6a0f7d93cdc6046d477f0ebc
6a0f7d9acdc6046d477f0f40
condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération
6a0f7d9dcdc6046d477f0f93
obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération
6a0f7da1cdc6046d477f0fbf
6a0f7dc5cdc6046d477f12e4
Service des référés
6a0e016bcdc6046d4759cc30
20 mai 2026
janvier 2026, avec intérêts au taux contractuel, - condamner la société CLAMAE GROUP au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération
Page 60 sur 1200
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.