la résiliation du contrat de location avec option d’achat, Subsidiairement, et pour le cas où le tribunal estimerait que la déchéance du terme n’est pas acquise, -    Constater que le défendeur n’a pas

Ainsi, la SNC BMW a méconnu ses obligations contractuelles en prononçant la résiliation du contrat de location avec option d’achat le 18 avril 2024 alors même qu’il appartenait aux locataires de procéder

Faisant valoir que la SARL GESTION IMMMOBILIERE [N] [O] a cessé de régler les loyers à compter du 1er février 2021, la SAS GRENKE LOCATION lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location

judiciaire du contrat et prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'emprunteur si le tribunal estimait la résiliation irrégulière, - la restitution du véhicule sous astreinte de 75 euros par

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…) ».

L'action aux fins de constat de la résiliation des baux est donc recevable et régulière.

d'une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

L’assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

et de justifier d’une assurance couvrant les risques locatifs, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

l’exécution du contrat, le bailleur pourra exiger la résiliation du contrat, la restitution du véhicule, le paiement des loyers échus et non réglés, ainsi qu’une indemnité de résiliation ».

Au soutien de sa demande, elle expose avoir donné à location un véhicule à [M] [W] lequel a été endommagé suite à un accident.

moyenne de 2 646 € pour une location en meublé, et de 2 474 € pour une location vide, - un décompte de régularisation de charges concernant les lots litigieux d'un montant de 3 391,69 euros pour la période

du 1er octobre 2022 - la résiliation du contrat de location a été notifiée par courrier du 21 février 2023, après mise en demeure infructueuse du 21 février 2023 - une indemnité trimestrielle d’utilisation

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

sa dette locative.