MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA NON-COMPARUTION DU DEFENDEUR L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Janvier 2025 N° RG 22/01064 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L52N Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

MSA immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 883 495 046 dont le siège social est sis 110 rue de Fontenay - 94300 VINCENNES non représentée ******* Débats tenus à l’audience du : 06 Mai 2025

[X] [F] n'est ni présent ni représenté à l’audience, alors qu’il était présent à l’audience du 7 septembre 2023 et qu’un renvoi contradictoire a été accordé pour échange entre les parties et mise en état

A l’audience de mise en état du 08 décembre 2023, la société [11], par le biais de son conseil, a demandé à être dispensée de comparution, s’en rapportant à sa requête dans laquelle elle sollicite une

Par courrier du 23 novembre 2023 reçu le 30 novembre 2023 au greffe, la CPAM de Seine-Saint-Denis a sollicité une dispense de comparution à l’audience et le bénéfice de son mémoire du 24 novembre 2023.

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 24/02072 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXKD DEMANDERESSE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Lucie ANCELET, avocat au barreau de LYON Dispensé de comparution

Société [20], dont le siège social est sis : [Adresse 11], Non Comparante, Ni Représentée.

, Faisant fonction de greffier PS ctx protection soc 2 N° RG 21/02290 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVIYM Décision du 8 octobre 2024 DEBATS A l’audience du 08 Octobre 2024 tenue en audience publique

non comparante ni représentée MISE EN CAUSE : la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret Place Saint-Charles 45946 Orléans Cedex 9 non comparante ni représentée À l’audience du 21 octobre 2024, les

En application des articles 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, la dispense de comparution est accordée. Le jugement sera rendu contradictoirement.

COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 02 Octobre 2025.

A défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été appelée à l'audience du 20 octobre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2024. A l'audience, La SCI [W], représentée par son conseil, indique maintenir les demandes de son assignation.

L’affaire a été appelé à l’audience du 06 mai 2025, où elle a été retenue.

L'affaire, appelée à l'audience de mise en état du 15 septembre 2022, a été entendue à l'audience de renvoi fixée pour plaidoirie du 5 novembre 2024.

dont l’adresse est sis [Adresse 4] non comparante La CPAM DE LA LOIRE dont l’adresse est sis [Adresse 3] représentée par Mme [P] [B], audiencière, munie d’un pouvoir spécial Affaire mise en délibéré

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution de Mme [K] Madame [Y] [K], ayant été régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, le jugement sera réputé contradictoire en application

COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 07 Mars 2024.

DÉFENDERESSE S.A.S.U. [5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement statuant à juge unique Monsieur BUREAU