Et selon l’article 1365 du code de procédure civile, “Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.

26 septembre 2024, qui conclut à différentes non-conformités, non seulement en qualité de température de confort ainsi qu’en consommation électrique et qu’il y a un caractère urgent à corriger les protections

public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection

Par courriers en date du 26 novembre 2024, l’assureur protection juridique des consorts [D] et [M] a adressé une mise en demeure à la société ACTIV’EXPERTISE ainsi qu’aux consorts [S] et [H], les informant

[S] [V] sera débouté de sa demande de production par le bailleur des justificatifs des charges locatives.

Une telle évolution tardive, portant sur un fondement qui n’avait jamais été débattu et qui n’avait pas été intégré dans la dialectique procédurale initiale, constitue une contradiction manifeste dans

Par assignations du 18 octobre 2024, Mme [N] [V] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ou

● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance éducative 16 ☐ 6-1 Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ● 16 ☐ Prud’

Sur la responsabilité de l’assureur de protection juridique : Le groupement Civis ne conteste pas être tenu contractuellement au titre de la garantie protection juridique vie privée stipulée dans le contrat

● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des mineurs 10 ☐ 6 Assistance éducative 16 ☐ 6-1 Assistance éducative lorsque la personne assistée est mineure ● 16 ☐ [W] 7

audience du tribunal correctionnel de Bordeaux du 22 mai 2024 pour répondre de faits de blessures involontaires aggravées d’une conduite en état alcoolique ; que l’expertise amiable ayant été fixée tardivement

production de pièces détenues par une partie, n’est pas atteinte par la prescription.

d'obtenir, de faire obtenir ou de majorer un droit aux prestations d'assurance maladie, d'invalidité, d'accident de travail, de maternité, de maladie professionnelle ou de décès ou un droit à la protection

JUGEMENT Le lundi 07 avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement

ROBIN - VERNET - 552 - Une copie à l’huissier poursuivant :SARL AURAJURIS (69) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 2 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection

- 1037 - Une copie à l’huissier poursuivant : SCP MULLER SOUCHE PEYROCHE (Lyon 1er) - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 31 août 2023, le juge des contentieux de la protection

de la mesure avec les délais de la CNDA : Le conseil de l’intéressé soutient que Monsieur [D] [F] a réalisé une demande d’aide juridictionnelle aux fins de contester devant la CNDA le refus de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 24/00602 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KTGC N° Minute : AFFAIRE : Société [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

Me Nagi MENIRI - 436 - Une copie à l’huissier poursuivant : SARL AURAJURIS - Une copie au dossier : EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 6 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection