de terrassement ; la SAS [K] [Y], qui s'est vu confier les travaux de gros œuvre.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

: OPH [K] HABITAT RCS [Localité 1] N° 404 877 086 [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Madame [A] [S], salariée, munie d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Madame [M] [B] [Adresse 3] [Adresse 4]

du code de procédure civile, et s’analyse, au regard des moyens qui la soutiennent au cas d’espèce, en une défense au fond tendant à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la

Ils contestent les montants des dommages-intérêts, des frais et de la somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile réclamés par le demandeur.

, travaux interrompus par Monsieur [R] [N].

travail mentionné à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles par un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du même code à la date de versement

Les travaux ont été réceptionnés le 10 juillet 2015.

DU 10 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 25/01006 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OWOI Code NAC : 82C Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1] représenté par son syndic en

[W] [N] résidaient à [Localité 4] en 2009, année de construction de la véranda. M.

en pièce n°36 de la défenderesse mentionnant un post-it collé sur l’état des lieux d’entrée prévoyant des travaux pour remédier au problème de refoulement des WC, laver les traces de moisissure, réparer

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Les parties défenderesses à une expertise ou à son extension, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du même code, ne sauraient être regardées comme les parties perdantes au sens des dispositions des

ans avant la date de réalisation des travaux.

Par mise en demeure du 9 avril 2024 la SCI FG demandait au Syndic MAB PLANCHION de procéder aux travaux nécessaires à la cessation des désordres.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 19 Mai 2026

L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Monsieur

de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Selon l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

A cette date, Madame [Y] [R], assistée son conseil, demande, au visa des articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, outre l'article 1343-5 du Code civil, de : - déclarer la