Jugement N° du 10 AVRIL 2026 AFFAIRE N° : N° RG 24/03026 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVFG / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL [A] [I] [Z] [G] [M] [J] épouse [G] Contre : [F] [X] [E] Compagnie d’assurance MUTUELLE

Elle observe que le chiffrage de la compagnie d'assurance était totalement infondé.

La compagnie MMA IARD, assureur de Monsieur [Q], doit donc indemniser Madame [T] [S] de l'intégralité des préjudices subis.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2024, la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements, CGL, a fait assigner M.

Ce prêt était garanti par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC). Monsieur [S] [N] et madame [G] [R] ont cessé de régler les mensualités de leur prêt.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu’elle a acheté un billet d’avion auprès de la compagnie aérienne AIR ARABIA pour un voyage le 11 juillet 2024 au départ de [Localité 4] et à destination de

* En l’espèce, la société MIC Insurance Company justifie d’un motif légitime à ce que les opérations d’expertise judiciaire en cours soient déclarées communes et opposables aux sociétés MMA IARD et

En parallèle de cette procédure, la compagnie MMA Assurances a appelé en cause la compagnie AXA France IARD, assureur du camion impliqué dans l’accident du 4 octobre 2013, sur le fondement de la loi du

Elle indique encore qu'un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré le 24 février 2011 à Mme [S] [V] [Y] et que la société My Money Bank avait finalement accepté d'accorder un délai

Madame [N] [C] conclut à la validité du commandement de quitter les lieux.

Par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2025, la SA [Adresse 5] a fait délivrer au locataire un second commandement de payer la somme de 2 394,67 euros au titre des loyers et charges échus au

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, Monsieur [L] [F] et Madame [O] [F] ont fait signifier à Monsieur [K] [A] et Madame [M] [A] le 17 septembre 2024 un commandement de payer visant la clause

[T] [S] [K] a donné congé du bail.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA HLM [Localité 2] CHALETS a fait signifier à Madame [Z] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 11 avril 2025 pour un montant en principal de

SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L'HABITAT a fait délivrer à Monsieur [E] [H] et Madame [S] [P] épouse [H] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale de 2 010,35 € au titre des loyers

de payer visant la clause résolutoire et de la dénonce dudit commandement.

Les loyers n'ayant pas été réglés scrupuleusement par Madame [L] [X], un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [V] [T] épouse [H] le 22 décembre 2022, aux fins d'obtenir

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par requête enregistrée au greffe le 28 août 2025, Mme [R] [O] a saisi le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de faire opposition à un commandement

Sur la régularité du commandement de payer En application de l’article 114 alinéa 1 du code de procédure civile, la nullité d’un commandement de payer peut reposer notamment sur la preuve d’une irrégularité

[Q] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 24 septembre 2024 pour un montant en principal de 1 333 ,67 €. Ce commandement a été dénoncé à M. [Z] [I] le 9 octobre 2025.