Or alors qu'il pouvait s'attendre à ce que la CAF patiente dans l'attente de la procédure initiée, le 14 novembre 2022 la CAF avait adressé deux nouveaux courriers sans aucune considération de la situation

Mme [K] [CV] demande également que soit fixée sa créance à l'encontre de l'indivision au titre des frais d'inventaire qu'elle a payés s'agissant des coffres détenus à la [34] et du garde meubles situé

et autres frais de poursuites demeuré infructueux.

qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, - condamner la SARL AUREOLE IMMOBILIER à payer à la SCI LEOSSIF la somme provisionnelle de 18 213,66 € au titre de l'arriéré

Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

Les meubles et objets mobiliers devraient être séquestrés aux frais de Monsieur [P].

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

La vente n’a pas été réitérée en l’espèce alors que rien ne s’y opposait.

la somme de 37.281 €, Condamner in solidum Monsieur [S] [J] et la MACIF au paiement des entiers dépens, lesquels comprendront, outre les dépens de la présente instance, ceux de référé ainsi que les frais

Ils font valoir que la banque a commis des manquements dès lors qu’elle n’a pas satisfait à son obligation de mise en garde et qu’elle ne les pas contactés alors qu’elle s’y était obligée par un mail interne

Il a également indiqué avoir trois enfants à charge ainsi qu’un quatrième enfant en garde alternée. Monsieur a souligné être pacsé, alors que lors du dépôt du dossier, il était célibataire.

Par conséquent, il convient d'allouer à Monsieur [I] la somme de 1 123,28 euros de ce chef. 1.3- Frais divers Les frais divers s’entendent comme les autres frais exposés par la victime durant cette

La société Allianz IARD, qui ne conteste ni les frais de médecin conseil, ni les frais de reprographie, ni les frais d’équipements, propose d’indemniser forfaitairement les frais de déplacement à hauteur

frais d'expertise judiciaire.

qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée ;condamner la société BENDA à payer à la société YANDABEN la somme provisionnelle de 44 850,76 euros au titre de l'arriéré locatif

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

de procédure et s’il faut prévoir une troisième mensualité pour les frais annexes.

Ayant déjà perçu 1 025 € et alors qu’ils ont droit à 3 168,48 € (1 584,24 x 2), il doit leur être alloué 2 143,48 €.

L’article L 433 – 1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que «les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne.

au choix du propriétaire aux frais, risques et périls de la partie expulsée, - de la condamner à lui payer la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.