, outre de voir laisser les dépens à la charge de chacune des parties.

Bien que régulièrement assignée à l'étude, Madame [A] [V] n’a pas constitué avocat.

Les tentatives de règlement amiable du litige ayant échoué, par actes judiciaires des 2, 3, 6 et 8 mars 2023, Mme [P] [R] a fait assigner la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur du parc [17

Par assignation du 29 septembre 2025, SA ELOGIE-SIEMP a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

[B] [W], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 383 356 755, dont le siège social est sis 153 boulevard Haussmann - 75008 PARIS représentée par Me Laurent MARTIGNON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Par assignation du 29 août 2025, PARIS HABITAT OPH a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour, à titre principal, faire constater l’acquisition de la clause résolutoire

Par assignation du 29 septembre 2025, la société S.A.

[Z] [Q] et Mme [D] [I] ont réitéré leurs demandes introductives d’instance, tandis que la société Protect SA, partie défenderesse régulièrement assignée, a formulé les protestations et réserves d’usages

Pour le surplus, elle maintient ses prétentions et son argumentation dans les termes de son assignation .

ROSE 2 bureau parc des baumes 13160 CHATEAURENARD représentée par Maître FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEURS : Madame [X] [W] 10 allée des craux Les craux sud 13630 EYRAGUES comparante

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 09 septembre 2022 la société EM [Y] a fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris la société ACCUEIL IMMOBILIER aux fins de la voir condamner

Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées

Par assignation du 30 juillet 2025, la SA ELOGIE-SIEMP a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause

[G] [L] a fait assigner M.

ont été reprises, Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive

PARIS-HABITAT - OPH a fait assigner les époux [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -constater la résiliation du bail par acquisition de la clause

Les parties ont exposé oralement leurs prétentions et moyens, lesquels sont conformes à leurs dernières conclusions écrites.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions déposées

, avocat au barreau de BERGERAC Le : Formule exécutoire délivrée à : Me MORA, Me PARIER Copie conforme délivrée à : Me MORA, Me PARIER, Adil 24, Préfecture de la Dordogne copie dossier EXPOSE

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.