dire s'ils ont été nécessaires compte tenu des données acquises de la science au moment où ils ont été pratiqués, notamment lorsqu'une responsabilité médicale est recherchée.

La nécessité éventuelle d’une expertise, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, a été rappelée dans les débats par la Présidente.

Il fait valoir la situation de blocage de la société liée au non-respect de ses obligations fiscales et comptables et la nécessité d'établir une comptabilité. Il rappelle les statuts de la société.

Comme exposé ci-dessus, il apparaît nécessaire que cette mesure d’expertise soit opposable à la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles.

, [Cadastre 2], [Cadastre 3], les trois parkings situés [Adresse 7] à [Localité 20], et l'appartement situé [Adresse 6] à [Localité 21] dépendant de la S.C.I. [19] et à effectuer toutes démarches nécessaires

Ils indiquaient en sus des moyens déjà développés : - qu’ils ne contestaient pas que leur bailleur avait fait le nécessaire pour faire déboucher les toilettes ; - que si le bailleur produisait des relevés

A cette audience, Madame [N], par conclusions déposées et soutenues oralement, sollicite du juge des référés de : CONFIRMER l’ensemble des demandes formulées dans l’assignation introductive d’instance

Un expert technique a été saisi et a conclu le 20 octobre 2025 à une possible responsabilité technique de la sté KERSIMON COUVERTURE, ainsi qu’à la nécessité d’une reprise complète des faîtages et arêtiers

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

, leur incidence sur la capacité fonctionnelle et éventuellement la fréquence de leur renouvellement, - dire si des soins postérieurs à la consolidation sont nécessaires, en indiquer la nature, la quantité

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

Conformément à l’article 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être imputés au seul copropriétaire les frais exposés par le syndicat qui répondent au critère de nécessité.

Renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties pour échanges contradictoires de conclusions et pièces, l'affaire a été retenue à l'audience du 14 janvier 2026.

Ces deux conditions sont cumulatives, nécessaires et ensemble suffisantes, toute autre considération étant indifférente.

société FONCIA [Localité 3], informé par le cabinet ORALIA, représentant le propriétaire de l’immeuble loué à la SCM [Adresse 4], de l’existence et de la persistance d’infiltrations a confirmé la nécessité

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour 10 Avril 2026, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.

Il ajoute que ce mandat ne saurait être considéré comme nul, la défenderesse ne démontrant pas l'existence de violences ou d'un dol ayant vicié son consentement lors de sa conclusion.

En l'absence de la décision de placement à l'isolement, le juge est dans l'impossibilité de déterminer si la mesure était nécessaire et proportionnée.