En réplique, aux termes de ses dernières conclusions, la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse demande au tribunal de déclarer opposable à la société la décision de prise en charge du décès déclaré

[S] [Z] (l’assuré), salarié de la société [11], a adressé à la [5] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle au titre d’un cancer broncho-pulmonaire.

Après avis favorable de celui-ci la [10] a pris en charge la pathologie déclarée au titre de la législation professionnelle.

En effet, ils indiquent qu'ils ignoraient l'obligation de déclarer les revenus perçus personnellement par leurs filles, ainsi que l'obligation de déclarer leur chiffre d'affaires dès lors que cette somme

La déclaration mentionne que Monsieur [B] était assis à son bureau lorsqu’il a fait un malaise.

sociales en retirant les aides sur les périodes concernées de sa déclaration.

, demeurant [Adresse 1] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 novembre 2022, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré

Localité 4] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 août 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré

Le 5 avril 2023, alors qu’il était délégué au sein de la Maison des syndicats, il a déclaré avoir été victime d’un accident du travail dont les circonstances ont été reprises dans la déclaration d’accident

Le tribunal constate que cette déclaration ne comporte pas le n° d'enregistrement.

La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir sera rejetée et les demandes de Mme [X] seront déclarées recevables.

La caisse expose que monsieur [Y] [N] n'a procédé à une déclaration de médecin traitant que le 31 mai 2018.

Toutefois, il est constant que la caisse a pris en charge les maladies déclarées par Mme [B] par courriers datés du 3 novembre 2021.

Le 26 juin 2025, la commission a déclaré recevable cette demande.

En sa séance du 3 décembre 2024, la commission l’a déclaré recevable et a orienté le dossier vers un traitement selon la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[O] [F] a souscrit une déclaration de nationalité française le 22 novembre 2022 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.

, exerçant la profession de diététicienne en qualité d’auto-entrepreneur, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 804 202 216 et en fixe provisoirement la date au 02 octobre 2025, date de la déclaration

La MAIF indique que Mme [J] a adressé à la CIVI des bulletins de paie alors même qu’elle se déclare sans activité professionnelle et qu’elle a déclaré à l’assureur ne plus être en état de conduire alors

Par courrier en date du 26 août, Maître [D] [V] a déclaré le sinistre à l’assureur la compagnie ALLIANZ qui en réponse le 25 janvier 2022 a refusé la prise en charge du sinistre déclaré en raison d’une

Copie Exécutoire le : à : Copies conformes le : à : Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par déclaration en date du 25 avril 2024 reçue au greffe le 6 mai 2024, Monsieur