non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L711-4 et L711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu

Elle conclut ainsi que les dettes professionnelles objet des avis à tiers détenteurs ne sont pas en lien avec la société AUTO WAGEN CAR.

Vu le décompte actualisé au 15 janvier 2024, fixant la dette locative à une somme de 1 715,49 euros, terme du mois de décembre 2023 inclus, déduction faite des frais de contentieux.

de reconnaissance de dettes entre particuliers le 2 septembre 2019 il s'est engagé à devoir à M.

les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice,

Le passif est essentiellement constituée d’une dette commune de logement (9 901,33 euros), outre une dette auprès de la CAF (313,88 euros) et une dette bancaire (400 euros).

Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par les défendeurs.

Il se prévaut d’une reconnaissance de dette de la société DLR GROUP ainsi que d’un acte de cautionnement de Madame [T] [X], tous deux signés le 21 février 2017.

Madame [O] [J] demande l’ajout d’une dette à son plan de surendettement appartenant à la société [7] pour un montant d’environ 9600 euros.

les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice,

Il résulte des débats que les locataires ont repris le paiement des loyers courants et sont en capacité d’apurer leur dette.

les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice,

Madame [M] [Y] a sollicité une remise de sa dette.

avec certitude la dette et son exigibilité.

[Adresse 40], dont le siège social est sis : [Adresse 18] – (réf dette 6943027U) - [Localité 16] [Adresse 38], Non Comparante, Ni Représentée.

La société [9] précise que les dernières échéances n'ont pas été réglées, que la dette est de 17 000 euros et ajoute que Monsieur [X] n'est plus dans les lieux.

Ils précisent que le FSL a accordé des fonds pour apurer la dette en 2020, mais qu’une nouvelle dette s’est créée par la suite.

[D] a saisi la Commission d’une contestation de la créance de Mme [B] [X], indiquant que cette dette avait déjà été réglée en octobre 2024.

. (…) Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Elle a soutenu que sa situation financière actuelle ne lui permettait pas de s’acquitter de cette importante dette en une seule fois.