JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Juillet 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE

SUR CE L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Les loyers étant impayés, la SCI ROUBAIX CARTIGNY a fait signifier le 13 octobre 2023 à Monsieur [J] [E] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, puis par actes

D’AUTRE PART Exposé du litige et des demandes Par assignation en date du 26 mars 2024, Mme [X] [R] a fait attraire Mme [D] [J] devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de : - Prononcer

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, elle précise avoir été privée de ses gains du fait de la fin du contrat par le manquement fautif de l’emprunteur à ses obligations contractuelles à hauteur

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement de payer, la bailleresse a, par exploit délivré le 27 septembre 2023, fait citer

JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE

demande de dommages et intérêts pour résistance abusive au règlement du solde du prix Aux termes de l’article 1240 du code civil, la responsabilité civile est susceptible d’être engagée en présence d’une faute

Dans ces conditions, elle fait valoir que les agissements fautifs de la SA IMMO DE FRANCE NORMANDIE et de Monsieur et Madame [S] l’ont empêchée de remettre son bien en location pendant une durée de 15

Suivant l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder, en référé, une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire

Des loyers ayant été impayés en novembre 2022, février et mars 2023, Monsieur [O] [I] et Madame [Z] [I] ont fait signifier à Madame [N] [M] par acte de commissaire de justice en date du 27 juillet 2023

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

Par assignation délivrée le 19 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10], représenté par son syndic, a fait citer Monsieur [H] [V] devant le juge du tribunal judiciaire

Par acte extrajudiciaire délivré le 2 juin 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 13 979,87 euros au titre de l’arriéré locatif, augmentée

Par acte du 14 avril 2023, la commune de [Localité 3] a assigné la société PIZZERIA LE DUC en référé devant le président de ce tribunal pour : faire constater la résolution du bail par l’effet d’une clause

Ces éléments consituent une contestation sérieuse sur l’appréciation d’une faute de la société MAAF Assurances et les demandeurs seront déboutés de leur demande de provision au titre de leur préjudice

Le 2 mai 2024, sur le fondement de cet arrêt rendu par la cour de cassation le 13 mars 2024, la SASU SERIS SURETE MIDI SECURITE a fait pratiquer deux saisies-attribution à l'encontre de [T] [G], par voie

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Par ailleurs, si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.