Il est précisé que la demanderesse a expressément limité ses demandes formées par REQUETE à 5000 euros (cf note d’audience).

La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

MEDITERRANEE 06 ETANCHE [Adresse 16] [Localité 1] Non comparant, non représenté DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 02 Septembre 2025 au cours de laquelle

A cette audience, l’URSSAF a demandé au tribunal de : - déclarer irrecevable en la forme le recours de Monsieur [Z] [Q], - juger que la contrainte du 21 février 2024 a acquis tous les effets d’un jugement

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai 2024.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

[Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Augustin ROBERT de la SELARL GRAMOND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0101 DÉBATS A l’audience du 18 Mars 2024, tenue publiquement, présidée

La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT : Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être négociés, formés

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT : Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être négociés, formés

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER 1 N° Minute : N° RG 25/01799 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P6W3

A l'audience de plaidoiries du 20 mars 2026, les parties ont développé oralement leur argumentation.

En l’espèce, par courrier électronique du 9 novembre 2023, la CPAM a sollicité une dispense de comparution à l’audience du 14 novembre 2023.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle

DÉBATS Audience publique du 18 Octobre 2023.

Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 13 avril 2021. Un pourvoi a été formé contre cet arrêt que la cour de cassation a rejeté par arrêt du 19 octobre 2022.

DEBATS A l’audience du 22 novembre 2023 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DECISION En l'espèce, Madame [S] [K], assignée à étude, comparaît à l'audience.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 24/01057 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DAJ4 N° de Minute :25/ JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU