DRIVALIA LEASE FRANCE sera déchue de son droit aux intérêts.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00260 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WSOK CODE NAC : 70C - 0A AFFAIRE : ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE, EPFIF C/ S.A.R.L.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 14 janvier 2025 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant,

DB3R-W-B7G-XYXE N° MINUTE : 25/00006 AFFAIRE [T] [Z] [B] [F] C/ [M] [L] [O] épouse [F] DEMANDEUR Monsieur [T] [Z] [B] [F] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 7] représenté par Maître François

03775 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTWO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°25/49 N° RG 24/03775 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTWO Le CCC : dossier FE : Me MEURIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

HEWLETT-PACKARD FRANCE, S.A.S.

1 cop dos + 2 exp [L] [U] + 2 exp Société EOS FRANCE+ 1 exp Me Marie DUROCHAT + 1 exp Me Camille MANOUKIAN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT

Maintenant, je souhaite tourner la page pour avoir la rétention levée et quitter la France.

’erreur matérielle datée du 29 janvier 2026 du conseil de la société d’assurance mutuelle AREAS DOMMAGES tendant à compléter le jugement comportant une omission de statuer sur l’opposabilité de sa franchise

[E] [L], né le 17 décembre 1958 à [Localité 4] (France), a conservé la nationalité française à l'indépendance de l’Algérie, sur le fondement des articles 23-1° et 24 du code de la nationalité française

Elle indique qu’aucune franchise ne lui est opposable puisque l’assurance responsabilité décennale est obligatoire.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Elle fait valoir que sa mère, Mme [O] [B] [I], née le 1er mars 1964 à [Localité 4] (Etats-Unis), est française pour être née d'un père français, [R] [B], né le 21 février 1939 en France, à [Localité 10

Elle fait valoir que sa mère, Mme [C] [K]-[B], née le 1er mars 1964 à [Localité 5] (Etats-Unis), est française pour être née d'un père français, [I] [K], né le 21 février 1939, en France, à [Localité 11

Toutefois, la possession d'état de Français consistant dans le fait pour une personne de se comporter comme Française et d'avoir été traitée comme telle par les autorités françaises, même si, en droit,

Il appartient donc à la demanderesse, non titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la qualité de français de statut civil de droit commun de son ascendant revendiqué

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES 1ère Chambre civile JUGEMENT Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal le 01 AVRIL 2026 Dans

L’enfant doit donc être né d’un parent déjà français au moment de sa naissance pour pouvoir bénéficier de la transmission de sa nationalité française en application de ce texte.

de nationalité française le 13 avril 1964.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 24/02264 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYHD NAC : 10H JUGEMENT CIVIL DU 06 Octobre