, jusqu'à son dessaisissement, ▪ JUGER que le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY s’est dessaisi du premier incident portant sur le sursis à statuer par ordonnance de 1er juin

l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 21 mars 2024 à 13 H 30 au [Adresse 3] [Adresse 7] HS - Salle 1.16 Sur la recevabilité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de nullité du PV d’assemblée générale du 19 novembre 2018 Aux termes de l’article 1844-14 du code civil, les actions en nullité de la société ou

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection Procédure de surendettement et rétablissement personnel N° Minute : N° RG 25/00041 - N° Portalis DB24-W-B7J-EOJ3

L’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et le juge du fond apprécie souverainement la teneur de la motivation.

de l’opposition La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

En application de l'article 473 du code de procédure civile le présent jugement sera réputé contradictoire.

prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 3 juillet 2024.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.