Au soutien de sa demande, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT fait valoir que les défendeurs ont cessé de régler les échéances à compter du 20 janvier 2022.

Il est ainsi régulier en sa forme. Il convient donc de vérifier si le locataire a réglé la dette dans le délai de deux mois.

Le juge ne fait toutefois droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

IV. - Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.

La résiliation du bail  Il ressort de l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Ils indiquent par ailleurs qu’ils ont dû faire face aux doléances incessantes de Monsieur [W] [P] à différents titres (saleté de la location lors de la prise de possession des lieux, problème d’eau chaude

de courte durée à “une clientèle de passage” à une déclaration préalable, et réglementé strictement les locations de courts séjours touristiques sur la ville de [Localité 3].

Le greffier EXPOSE DU LITIGE Selon contrat en date du 20 décembre 2021 régulièrement renouvelé par tacite reconduction, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Madame [A] [V] un logement situé

locatif.

principal de 4 587,27€ arrêtée au 3 janvier 2023 au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire insérée au contrat de location.

Il ressort des pièces fournies qu'au 16 mars 2026, la dette locative de M.

par le bailleur », qui stipule que « le bailleur pourra résilier le présent contrat de location après envoi au locataire d’une mise en demeure par lettre recommandée, dans chacun des cas suivants:( …)

À l’audience, la demanderesse a actualisé sa créance au regard de l’indemnité d’occupation courue depuis l’assignation, portant sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 4020,06 €.

A cette audience, Madame [G] [X] comparaissant en personne, explique le contexte de la location.

En défense, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [S] [P] n’a pas comparu ni personne pour elle.

Sur la résiliation du bail Le contrat de location-accession est soumis à la loi du 12 juillet 1984, lequel s’applique au cas d’espèce.

du contrat de location par le jeu de la clause résolutoire ;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts du locataire pour non-paiement des loyers et/ou défaut d’assurance ;Ordonner

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.