MOTIFS SUR LE DROIT À INDEMNISATION La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l'indemnisation des

ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01319 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23NU AFFAIRE : [Z] [H] C/ [N] [P] épouse [O], [X] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT

MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 02 Avril 2025 DOSSIER : N° RG

En application de l’article 8 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l’exequatur dans le droit des personnes et de la famille, « si à la date de

CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 29 Avril

- N° Portalis DBX6-W-B7H-YIYI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT 20L N° RG 23/09267 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIYI N° minute : 24/355 du 04 Avril

à [Localité 7] (ROUMANIE) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Absente Monsieur [O] [T] né le 17 Avril 1981 [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Présent DÉBATS : Audience publique en date du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 23/34580 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHBG N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 24/34150 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RYT N° MINUTE : 3 JUGEMENT Rendu le 14 Octobre 2024 Articles 233 -234

Puis, la société SMA s’est rapprochée de la société BALCIA INSURANCE afin qu’elle prenne en charge le sinistre, sur le fondement de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985.

Sur la demande au titre des loyers impayés En application de l'article 7-a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation d'acquitter les loyers convenus selon le contrat de bail

à [Localité 13], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Jennifer LUCCHINI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [Y] [L] née le [Date naissance 5] 1982, demeurant [Adresse 4] comparante

convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 25/32188 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XAK N° MINUTE : 4 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 08 Avril 2025 Articles

[A] [T], se disant né le 27 juin 1988 à [Localité 4] (Algérie), sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française.

La servitude précitée a été retranscrite dans le modificatif du règlement de copropriété du 4 avril 1996 comme suit : " Obligation de laisser libre passage Le propriétaire du lot 20 s'oblige, et ce de

2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [I] [E] épouse [L] [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Elisabeth AYDIN, Avocat, #A0463 DÉFENDEUR Monsieur [M] [L] [Adresse 4]

de l'article 4 de loi du 06 juillet 1989 (page 5), a fixé unilatéralement des frais à la charge du locataire (page 11) et prévu le paiement de la TVA (page 11).

S’agissant d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 01 Février 2024 DEMANDEURS Monsieur [J] [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 3] et Madame [C] [P], [Adresse 5] [Localité 4] (SENEGAL