[C] [H] épouse [V] [Adresse 3] [Localité 6] Madame [N] [V] [Adresse 7] [Localité 6] Madame [K] [V] [Adresse 1] [Localité 5] Représentées par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU &

Le juge unique était assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier. DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 04 février 2025.

adjointe Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge assistés de Léa GALLIEN, greffier, Décision du 19 janvier 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 20/11597 - N° Portalis

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Madame Ophélie CARDIN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE Suite au décès de leur mère, Madame [E] [M] et Monsieur [D] [M], sont nus-propriétaires d’une parcelle située [Adresse 5], lieudit « [Adresse 5] », à [Localité 1] cadastrée section AI

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Madame [S] [A] [L] née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 26] (MAROC), demeurant [Adresse 11] (CANADA) -

Dans un rapport du 29 mai 2024, l’expert mandaté par monsieur et madame [E] a relevé plusieurs désordres : - La présence d’une fissure longitudinale au niveau des casquettes et du toit-terrasse ; - Des

Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Commune COMMUNE DE [Localité 7] [Adresse 11] [Localité

Portalis DB2N-W-B7I-H6PD DEMANDEURS Monsieur [P] [Y] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (72) emeurant [Adresse 1] représenté par Maître Cécile FROGER OUARTI, avocate au Barreau du MANS Madame

Le décalage entre la date d'arrêt des intérêts et la date du commandement ne contrevient nullement à l'article R. 321-3, 3°, du Code des procédures civiles d'exécution, la créance et les intérêts étant

Ces pourparlers n’ayant pas abouti, Monsieur [T] [B], Madame [Z] [B], Madame [P] [B] et Madame [D] [B] ont, par actes séparés en date des 19, 22 et 23 avril 2024 assigné la société SARL FORCE 4, la société

Madame [G] est gérante d'une SARL soumise à l'impôt sur le revenu.

DEMANDERESSES Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 22] à [Localité 35] pris en la personne de son syndic bénévole en exercice, Madame [J] [B] demeurant [Adresse 17] Madame [J]

En 2012, Maître [I] [Z] a été mandaté par Monsieur [S] pour constituer la société DZ CONSEIL ayant une activité de conseil, Monsieur [S] en étant l’associé unique et le gérant.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge EXPOSE DU LITIGE Monsieur [A] [P] et Madame [C] [G] se sont mariés le [Date mariage 9]

qu’être constaté que le coût de l’hypothèque judiciaire provisoire comme les coûts de l’instance au fond et de l’hypothèque judiciaire définitive inclus dans le décompte de créance signifié ne sont nullement

Il est donc établi que Madame [Z] [H] et les occupants de son fait, sont installés dans les lieux sans droit ni titre.

SPRIET, avocat au barreau de LILLE, substitué à l’audience par Me DEMILLY DEFENDERESSE : [12] [Localité 16] [Localité 17] [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 3] Représentée par Mme [J] [N], dûment mandatée

Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 07 AVRIL 2026 —————————— EXPOSÉ

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE DÉBATS : à l’audience du 25 Février 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel