En l’état il apparaît que [I] [Z], [V] [Z], [Y] [Z] et [S] [Z] justifient, par la production d’un constat dressé par un commissaire de justice, de ce que l’appartement acquis et les parties communes présentent

Il est démontré par la production de ces éléments que les démarches amiables n’ont pas abouti.

Monsieur [V] [O] demeurant [Adresse 16] comparant, assisté par Maître Ilanit SAGAND-NAHUM de la SELEURL CABINET SAGAND, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1021 Société coopérative ouvrière de production

: 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection

Il indique, pour la partie litigieuse : « [K] [D] et [E] [L] ont dîné ensemble au Costes [K] [D] et [E] [L] sortant du restaurant de l’hôtel Costes après un dîner tardif, voilà des clichés qui risquent

Sur la validité de la contrainte du 13 juin 2022 Madame [R] épouse [H] [U], est affiliée, en application de l'article L 722-4 du code rural et de la pèche maritime, au régime de protection sociale des

est sis [Adresse 2] toutes représentées par Me Jonathan THISSIER LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1723 COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Juge, juge des contentieux de la protection

présente décision est prononcée le 19 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ; Sous la présidence de Madame Maryline BRAIBANT, vice-présidente chargée des contentieux de la protection

Il s'est toutefois engagé à le rembourser sous dix jours, soit au plus tard le 15 juillet 2025 ; cet engagement n'ayant jamais été respecté, M.

Pour Madame [J] [L], il est communiqué une carte de séjour pluriannuelle avec le bénéfice de la protection subsidiaire à expiration le 22 septembre 2025.

Ces démarches sont certes, très tardives au regard de la date du premier dépôt de dossier en 2016 – d’où la déchéance prononcée en 2023 – néanmoins elles sont existantes et suffisamment sérieuses pour

cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du présent code la protection

Considérant que ces travaux auraient endommagé leurs vitrages par l’effet de projections, Monsieur [R] [E] et Madame [O] [E] ont, par exploits séparés signifiés les 22 et 25 mars 2025, assigné Monsieur

[Y] [S] COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 novembre 2023 JUGEMENT contradictoire

Par ordonnance de référé du 2 juillet 2021, le Juge des Contentieux de la protection a ordonné une expertise judiciaire. Le rapport a été déposé le 15 décembre suivant.

[S], ainsi que la production des attestations d'assurance pour chacun des défendeurs intervenants sur le chantier, la suspension de tout travaux sur ledit chantier dans l'attente du rapport de l'expertise

Il explique que courant l'année 2016, une erreur d'étiquetage serait survenue entre une production du BDP et celle d'un autre Rabbinat.

Il fait valoir que le dépôt de plainte et la demande de prise en charge par la banque PALATINE ont été régularisés tardivement, au-delà d’un délai de 60 jours, ce qui a privé le syndicat des copropriétaires

Concernant, les sommes au titre de l’arriéré d’indexation qui ont été réclamées tardivement par la seule faute du bailleur représentant une dette substantielle pour le locataire qui pourra s’en acquitter

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 mars 2021, la société KAMELOT a contesté les charges sollicitées en raison de la tardiveté des régularisations et de la nature de certaines des charges