de réaliser les travaux préconisés par l’Expert Judiciaire [O] c’est-à-dire de réaliser une toiture conforme aux règles de l’art et notamment au DTU 40.35, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard

Madame [I] [G] expose enfin qu’elle a dû engager des frais de logement de 4 911,84 euros suite au retard pris dans les travaux et gérer le litige suite à des infiltrations d’eau chez sa voisine Madame

au titre des frais d’expertise exposés ; CONDAMNER Monsieur [Z] à récupérer le véhicule d’occasion de marque BMW série 3, immatriculé [Immatriculation 1], et ce, sous astreinte de 50€ par jour de retard

période des arrêts de travail indemnisés au titre de la législation professionnelle jusqu’à la date de guérison ou de consolidation ; *Informer les parties de la date de réalisation de l’expertise ; *Retracer

référés de désigner, aux frais avancés de Monsieur [J], devra porter sur les points suivants : Après avoir convoqué Monsieur [J] et s’être fait remettre son entier dossier médical, l’expert devra : Retracer

Café la Déesse, - ordonner à la SARL Café la Déesse de retirer les tables et chaises apposées sur la largeur d’1,40 mètre face à la porte de l’immeuble, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS En application de 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

payer la somme de 13.723,27 euros TTC au titre des honoraires restés impayés, - Condamner Monsieur [W] [N] et Madame [S] [N] solidairement à lui payer la somme de 2.356 euros au titre de l’indemnité de retard

[Localité 4] au prix minimum de 730.000 €, A titre subsidiaire, - condamner Madame [N] [O] agissant en qualité de gérante de la société RENE GOUVERNEUR à signer sous astreinte de 500 € par jour de retard

[P] a fait l’objet d’une proposition de redressement fiscal en raison d’une sous-évaluation du bien, estimé par l’Administration fiscale à la somme de 448.000 €, [X] d’un retard dans le dépôt de la déclaration

assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 12] à [Localité 6] portant les N°37, 38 et 39 ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard

En réponse, la SAS LA MARMITE D’ANNICK fait valoir qu’elle a du réaliser des travaux de mise aux normes qui ont retardé l’ouverture du restaurant, de sorte qu’elle a rencontré des difficultés de paiement

En défense, Monsieur [Z] [C], qui a comparu en retard à l’audience du 17 novembre 2025, n'a pas comparu à l’audience du 19 février 2026 et ne s'est pas fait représenter.

[T] [K] ont assigné la SCCV Dou du Praz, aux fins de les indemniser du retard dans la livraison de leur appartement.

2024 et cessera à la date de notification des offres par voie judiciaire, faite par ses conclusions, et réduire la pénalité de l’article L211-13 dans de sensibles proportions compte tenu de ce que le retard

. - CONDAMNER la société VERFEIL AUTOMOBILES à payer à Madame [H] [A] la somme de 21.762 € au titre de la résolution de la vente, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification

au taux légal pour la période courant de la date d’exigibilité à celle du paiement effectif ; Condamner Monsieur [A] [O] au paiement d’une astreinte provisoire d’un montant de 100 euros par jour de retard

laisser le libre accès à leur appartement afin de permettre à toute société de procéder aux travaux de réfection de la descente d'évacuation des WC du 4ème étage, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

[O] au paiement des échéances échues impayées selon le décompte provisoirement arrêté au 15/11/2025 soit la somme de 6.335,60 euros à parfaire au jour de la présente décision, outre les intérêts de retard

Selon l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts