sous seing privé du 19 février 2015 à effet au 20 février 2015, Monsieur [X] [J] et Madame [U] [J] épouse [O] (« indivision [J] ») ont donné à bail à Monsieur [Z] [E] un appartement meublé à usage d’habitation

* EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seings privés du 1er janvier 2021 à prise d’effet au même jour, Monsieur [M] [F] et Madame [X] [F] ont consenti à Monsieur [K] [D] et Madame [S] [Z], un bail d’habitation

tribunal judiciaire de PARIS afin notamment que celui-ci : - constate l’acquisition de la clause résolutoire prévue à l’engagement de location et en conséquence la résiliation de plein droit du bail d'habitation

PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 9 février 2004, Madame [O], aux droits de laquelle vient la société civile immobilière LES COLCHIQUES, par acte en date du 24 juin 2008, a consenti un bail d’habitation

où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 23 octobre 2024 avec effet le 25 octobre 2024, Madame [B] [Y] a donné à bail à Monsieur [C] [I] [P] un bien à usage d’habitation

sis [Adresse 2] [Localité 7] pour un loyer initial mensuel de 390 euros, hors charges et taxes.

effet le 3 avril 2023, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 9] MEDITERRANEE HABITAT (ci-après dénommé l’OPH [Localité 9] MEDITERRANEE HABITAT) a donné à bail à Madame [R] [Y] un bien à usage d’habitation

sis [Adresse 3] [Localité 1] pour un loyer mensuel initial de 390 € hors charges et taxes.

sis [Adresse 1] à [Localité 11] pour un loyer mensuel initial de 725 € hors charges et taxes.

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 5.978,52 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des

[S] [F] et Mme [C] [J] un local à usage d'habitation situé, [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel initial de 408,03 euros, outre une provision pour charges récupérables.

contentieux de la protection de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue à l’engagement de location pour défaut de paiement et en conséquence la résiliation de plein droit du bail d'habitation

DEFENDERESSE : Madame [U], [Y] [G] née le 16 Août 1953 à [Localité 8] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 17 Mai 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation

foncière 2020, - de la taxe foncière 2021, - de l’assurance habitation 2020, - de l’assurance habitation 2021 - de l’acompte travaux mur.

; - Fixer la date de l’audience de rappel ; - Taxer les frais de poursuites qui devront être réglés à l’avocat poursuivant ; - Condamner monsieur [W] [D] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Val du

17 Octobre 2024 constatant l’échec de la vente amiable et ordonnant la vente judiciaire du bien immobilier situé sur la commune de [Localité 12], sis [Adresse 7], consistant en une MAISON à usage d’habitation

Selon contrat en date du 2 février 2015, à effet au 1er mai 2015, les époux [W] ont donné à bail, à usage d’habitation, ledit château à M. [U] [V] et Mme [I] [A] épouse [V].

Marseille, et publié le 17 juillet 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000187, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - une villa à usage d’habitation

demeurant [Adresse 1] comparante en personne EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé établi le 06 décembre 2020 , Monsieur [G] [Y] a consenti à Madame [F] [H], un bail à usage d’habitation

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, pour obtenir, au visa des articles 1104 et 1224 et suivants et du code civil, et L 633-2 du code de la construction et de l'habitation