provisions égales au quart du budget de fonctionnement de l'immeuble, chaque provision étant exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée (article 14

provisions égales au quart du budget de fonctionnement de l'immeuble, chaque provision étant exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée (article 14

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/01664 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RFVY JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 Syndic. de copro

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 14 janvier 2025.

Au visa des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 481-1 du Code de procédure civile, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées.

Juin 1993 à [Localité 7] [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alexey VARNEK Greffier : Christelle COLLOMP DÉBATS : Audience publique

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/00400 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDOF 1 copie exécutoire

[Localité 4] représentée par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Mme [W] [A] [Adresse 1] - résidence [3] [Adresse 1] [Localité 4] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président

Au visa des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 481-1 du Code de procédure civile, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées.

5] représentée par Me Lydie NAVENNEC-NORMAND, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, substitué par Me Claire VINH SAN, avocat au barreau de MEAUX DEFENDEUR Monsieur [Y] [B] [Adresse 1]

vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14

vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [K] est propriétaire de lots au sein de l'immeuble en copropriété [Adresse 1] sis [Adresse 6] à [Localité 2].

[B] [W] [Adresse 2] [Localité 5] défaillant Mme [I] [T] [Adresse 4] [Localité 1] défaillant M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Association AGREEE DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE UNION DES PECHEURS DE [Localité 6] ET DE LA SEINE Copie

[Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1], pris en son syndic la SAS FONCIA TOULON sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1], pris en son syndic la SARL CITYA ESTUBLIER sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualités

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 22/11509 N° Portalis 352J-W-B7G-CXGRA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : La société LANA Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [L] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N°

[Adresse 1], pris en son syndic la SASU CITYA SABL IMMO C/ Madame [I] [Y] [J] [T] JUGEMENT réputé contradictoire du 01 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me Philippe CORNET Copie :