Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 9.

Par lettre recommandée avec avis de réception présenté le 4 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l’a fait mettre en demeure de payer diverses sommes au titre des charges de copropriété

et travaux à échoir devenus exigibles, - condamner Mme [Q] [W] à lui payer la somme de 303,33 euros au titre des frais de recouvrement déboursés par lui, - condamner Mme [Q] [W] à lui payer la somme

la somme de 3 294,21 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, condamner la locataire à payer une indemnité

avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 août 2025 et à défaut à compter de la présente assignation, -Condamner solidairement Monsieur [C] [Y] et Madame [H] [Y] née [P] à lui payer

[W] [V] [Y] et Mme [Z] [L] à payer à M.

Le 8 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires faisait délivrer un commandement de payer resté infructueux.

Le 6 janvier 2026, le syndicat faisait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux.

Le 14 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires faisait délivrer à Monsieur [Q] un commandement de payer resté infructueux.

[Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat *** EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance du 2 juin 2025, le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a fait injonction à Monsieur [M] [W] [R] de payer

Il y a lieu en conséquence de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts.

Ce commandement de payer a été publié au service de la publicité foncière du Calvados le 6 novembre 2017, volume 2017 S n°34.

] épouse [C], représentés par leur Conseil, maintiennent leurs demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion de [T] [L], et sollicitent sa condamnation à leur payer

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail et faisant la loi des parties en son article XI et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue à l'article X du bail d'habitation faisant la loi des parties et de leurs conséquences graves par le commandement de payer en

ont fait assigner la société à responsabilité limitée [Y] [O] ET RENOVATIONS devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en référé, afin d'obtenir sa condamnation à leur payer

[V] [E] et Mme [O] [X] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir : - ordonner une expertise judiciaire, - condamner solidairement Monsieur [E] et Madame [X] à leur payer la

dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 17 décembre 2023 à 14h15 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays

qu’il n’existe aucune contestation sérieuse, Dire et juger que l’indu et la créance de la société NABBOO sur Maître [Y] [F] s’élève à la somme de 16.800 €, En conséquence, Condamner Maître [F] à payer

FRANFINANCE fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible pour le crédit