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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
SERVICE CIVIL
69603366cdc6046d47adf4b6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 211-3 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article 46 du code de procédure civile, Vu les articles 100 et 101 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 700, 695, 696 du code
Source officielleChambre des Référés
65b0172bb98137c174795d00
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officielleJCP
6977e3e8cdc6046d47ce19f1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande de paiement de la société anonyme DIAC Selon les articles 1101 et suivants du code civil, les parties sont tenues au respect des engagements contractuels qu’elles ont pris.
Source officielle4ème chambre 2ème section
697d2e35cdc6046d47541f44
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
668838e6342d338c20d30fc6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante à l’instance en supporte les dépens.
Source officielle4ème chambre
670ec1be1c3411ff3457b9d3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
CREDIT FONCIER DE FRANCE devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 1907 du code civil, Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et les articles R.
Source officiellePôle social
66901f6daf84b0bef080ec5d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6700320dc34eb4cc857896e2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
alinéa 3,1° du code civil.
Source officielleTJ - CIVIL2
67d0965dc33be7966c9a702e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des procédures Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d’office ordonner la jonction de plusieurs instances
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326ce44
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à chaque partie, de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires à au succès de sa prétention.
Source officielleChambre JAF
69789711cdc6046d47da7d84
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
69cd7616cdc6046d47c840a4
1 avril 2026
1 avril 2026
euros au titre des frais nécessaires de recouvrement, in solidum de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleChambre des référés
6786c489df5b5c7d10ca7b3c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Référés
68e019f074e929a9d8fa9b21
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile et à supporter les dépens .
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
67802bdf9c3ba90f51dc477c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe
Source officielleRéférés expertises
67fd50ace85d0474bddb44e0
1 avril 2025
1 avril 2025
-1 et 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle Civil section 2
67f83063cf40727a004468a8
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre du conseil
69d6c60fcdc6046d479193da
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 345-1 du code civil, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l'adopté.
Source officielleCH GENERALISTE B
6a0f4a0ccdc6046d477b11ce
21 mai 2026
21 mai 2026
Enfin, il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
671011d52ca67decc9144c48
14 octobre 2024
14 octobre 2024
1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu l’article 334 et 367 du code de procédure civile, - Joindre la présente instance avec celle initiée par Monsieur
Source officiellePage 62 sur 217