Selon l'article 32 de ce code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 25/02694 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25HH MINUTE: 25/626

[Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement, représentée par Me Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 621

PACIFICA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mariette BEL, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile,

EUROPEAN HOMES 232 immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro D 903 625 333 dont le siège social est sis 10 place Vendôme - 75001 PARIS représentée par Maître Maja ROCCO, avocat au barreau de PARIS -

à [Localité 7] (92) [Adresse 2] [Localité 5] Ayant pour avocat plaidant Me Florence FRACHON, avocat du barreau de PARIS et comme avocat postulant Me Claire RICARD, avocat du barreau de VERSAILLES, T 622

cette qualité audit siège, représentée par Maître Sébastien PINOT de la SCP BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 370, Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

Compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire affectant le débiteur, le tribunal ne peut, en application des dispositions de l’article L. 622-21 du code de commerce, que constater le bien-fondé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Juillet 2025 MINUTE : 25/623 RG : N° 25/05069 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GLX Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Juillet 2025 MINUTE : 25/625 RG : N° 25/05086 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GOJ Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

social est situé [Adresse 3], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626

STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/02706 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25QW MINUTE: 25/623

son gérant, domicilié audit siège en cette qualité représentée par Me Bertrand RACLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0055, Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute n° 24/ N° RG 23/01862 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YG3E 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/01/2024 àMaître Paola JOLY

[I] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il expose que M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 61-1-2 et 62-2 et suivants du décret du 17 mars 1967, et des articles 493, 494, 495, 496

ANASTA (RCS de [Localité 13] 509 306 627), prise en la personne de Me [M] [L], ès-qualité d’administrateur judiciaire de la S.A.S.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute n° 24/ N° RG 23/02170 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLJ2 MI : 23/00001111 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le29/01/