MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de paiement des primes d'assurance : Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Madame Marie PAPART, Vice-présidente Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier, DÉBATS A l’audience du 27 Janvier 2026 tenue en audience publique devant Madame

En l’espèce, le commandement délivré par la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT le 19 décembre 2024 reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et vise les dispositions de l’article 24 de

à la société PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR la somme de 683,42 € correspondant aux sommes versées au titre de l’assurance complémentaire COCOON ASSURANCE SANTE, - condamner la société MAAF ASSURANCES à payer

du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, -constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat

VIA CONSEIL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître BOUHASSIRA, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1490 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente

de contracter ; 3° Un contenu licite et certain”.

L’article 3 du contrat de location stipule une résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, de non souscription d’une assurance des risques locatifs

Elle indique que l’attestation d’assurance a été fournie dans le délai conventionnel et conteste la lecture du CCMI par les consorts [N] quant au délai de réalisation des conditions suspensives.

La société anonyme Gan Assurances affirme que ce contrat a été résilié le 30 août 2016.

En outre, les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD sollicitent condamnation de la SARL ABRSO à leur communiquer, sous astreinte, ses attestations d’assurance en vigueur pour les années 2023

Il s’ensuit que pour les deux sociétés, la présente procédure mettrait en cause un tiers à leur contrat avec lequel ils n’ont pas contracté et qui n’a pas repris leur contrat.

Il n’est nullement contesté que le plafond de garantie contractuellement prévu dans ce contrat, et auquel est tenu la société GAN ASURANCES, et dont bénéficiait le centre de transfusion sanguine de [Localité

de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre

Après une première contestation de M. [W], la société d’assurance a mandaté un second médecin contrôleur.

, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci

réceptionné en retour les documents sollicités et l'avenant au contrat. [4] ajoute qu'en cas de pluralité de titulaires du contrat, les co-titulaires sont constitués débiteurs solidaires vis-à-vis du

En revanche, la notice d’information relative au contrat d’assurance qui fait l’objet d’une pagination distincte (8 pages) du contrat d’adhésion (2 pages) n’est ni signée, ni paraphée par les emprunteurs

[D] [B] a souscrit auprès de la SA [1] un contrat de garantie des accidents de la vie. Le 22 août 2020, M.