représenté par son Conseil sollicite la condamnation de la société QUATRE ROUES à lui payer : la somme de 8939,41 € avec intér^t au taux légal à compter du 11 juin 2024avec anatocisme, représentant le cumul

le code du travail. » L’article L.121-2 du même code prévoit que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts

les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage

une pénalité de 2606,52€, et d’une indemnité d’occupation journalière à compter du 24 février 2025 de 82,36€ jusqu'à libération des lieux, de l'autoriser à conserver le dépôt de garantie à titre de dommages

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

En invalidité depuis novembre 2019 suite à un accident de travail, elle a cumulé des dettes en raison de trop-perçus (8.321 euros auprès de la CAF et de la sécurité sociale) qu’elle règle régulièrement

code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages

Une police Dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la Compagnie Axa France IARD.

Le principe indemnitaire qui régit les assurances de dommages impose ainsi une indemnisation sans perte ni profit.

S’agissant de sa demande de dommages et intérêts, il la justifie par la difficulté de prise en charge des soins à laquelle il a été confronté. La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

somme de 323,23 euros ;CONDAMNER la SCI VISA à restituer à Madame [V] [D] le chèque impayé d'un montant de 515 euros ;CONDAMNER la SCI VISA à verser à Madame [V] [D] la somme de 500 euros au titre de dommages

Il fait valoir que la société SEDI a réalisé un bénéfice de 1.572.528 € par an depuis la signature du contrat d'édition, et évalue son préjudice à la moitié de ce bénéfice cumulé de 2018 à 2024.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 8 septembre 2022, les consorts [S] demandent au tribunal de : - Condamner la société BOURSORAMA à leur verser les sommes suivantes à titre de dommages

ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Selon ordonnance en date du 11 février 2021, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la violation du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle soulevée

Elle ajoute que la garantie dommages-ouvrage n’avait pas lieu d’être mobilisée compte tenu de l’origine du sinistre. M.

Attendu que aux termes de l’article précité,  il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de

à l’intérêt au taux légal et que des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ne peuvent être accordés qu’en cas de mauvaise foi du débiteur.

Les parties s’accordent sur le fait que le cumulus situé dans le placard a causé un dégât des eaux au cours de la période de location.