L'indemnité d'occupation a un caractère mixte, indemnitaire et comminatoire, dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser

[B] sollicite la somme de 950 euros pour la fixation du plan de travail, le ponçage et l'application de deux couches de traitement incolore et la fixation de portes des meubles de cuisine.

La bailleresse sollicite une indemnité d’occupation égale au double du montant du dernier loyer.

Ainsi, la Société des Grands Projets est déboutée de la demande en fixation d’une astreinte provisoire.

d’une indemnité d’occupation montant du loyer contractuel, charges en sus, jusqu’à la libération effective des lieux, et la condamnation de la défenderesse à son paiement, à compter de la résiliation

de leur montant.

En conséquence, juger qu'elle est bien fondée à solliciter la fixation du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2024 à la valeur locative, - fixer le montant du loyer du bail des locaux dépendant de l

Elle demande à voir limiter le montant de l’indemnisation allouée au titre de l’incidence professionnelle, qu’elle estime minime au regard du taux de déficit fonctionnel permanent retenu et de l’absence

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée par référence au montant du loyer, soit 2 700€ par mois. Le montant est révisé conformément au bail.

Dès lors, le désaccord entre les parties porte uniquement sur le montant de l’indemnité principale qu’il convient de fixer.

de l’indemnisation invoquée.

le montant de cette indemnité par un expert comptable.

d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge, ‒ l’allocation de 300 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la locataire

d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel, ‒ l’allocation de 400€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens

d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel, ‒ l’allocation de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la locataire aux dépens

d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel, ‒ l’allocation de 500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens comprenant

Par acte du 18 octobre 2019, la SARL HONGLI a fait assigner Madame [F] et Madame [M] devant le tribunal judiciaire d'Evry aux fins de paiement d’une indemnité d’éviction et de fixation de l’indemnité d

La compagnie d’assurance ALLIANZ IARD ne conteste pas cette demande et s’en rapporte à la demande d’indemnisation d’un montant de 1.000 €.

de 23 086,26 euros ;du budget prévisionnel 2023 pour un montant de 27 580,00 euros ; de la fixation du fonds Alur à 6% du budget prévisionnel ; du remplacement des grilles d’aération en caves (charges

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant des